Les autorités en valeurs mobilières du Canada mettent la touche finale aux obligations de transmission de l'aperçu du fonds avant la souscription de titres d'organismes de placement collectif

TORONTO, le 11 déc. 2014 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui les modifications définitives du Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif, qui ont pour effet d'obliger tous les courtiers offrant des titres d'organismes de placement collectif (OPC) à transmettre un aperçu du fonds aux investisseurs avant que ceux-ci ne décident de souscrire des titres d'OPC classiques. L'aperçu du fonds est rédigé en langage simple, ne dépasse pas deux pages imprimées recto verso et présente les renseignements sur un OPC qui, selon les recherches des ACVM, sont essentiels pour les investisseurs.

Pour le moment, l'aperçu du fonds doit être transmis aux investisseurs dans les deux jours suivant la souscription de titres d'un OPC. Lorsque les modifications entreront en vigueur, l'aperçu du fonds devra être transmis à l'investisseur avant que le courtier n'accepte une instruction de souscription.

« Les investisseurs ont droit à de l'information claire et facile à comprendre qui les aide à savoir si un OPC leur convient avant de souscrire des titres », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. « En transmettant l'aperçu du fonds aux investisseurs avant la souscription, on leur donne accès à de l'information utile et efficace au moment le plus important du processus d'investissement ».

Grâce à ce changement, le Canada est en conformité avec les normes réglementaires internationales, notamment les principes relatifs à l'information à fournir au moment de la souscription de l'Organisation internationale des commissions de valeurs. L'obligation de transmettre l'aperçu du fonds avant la souscription entrera en vigueur le 30 mai 2016. Les intervenants du secteur bénéficient donc d'une période de transition pour actualiser leurs systèmes, élaborer des politiques et des procédures de conformité et former leur personnel.

Les ACVM poursuivront ensuite leurs travaux sur une méthode normalisée de classification du risque des OPC ainsi qu'un document d'information sommaire (semblable à l'aperçu du fonds) et ses règles de transmission pour les fonds négociés en bourse (FNB).

On peut consulter le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif sur le site Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :

Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers   514 940-2176	Carolyn Shaw-Rimmington Commission des valeurs mobilières de  l'Ontario 416 593-2361
Mark Dickey Alberta Securities Commission  403 297-4481	Richard Gilhooley British Columbia Securities Commission 604 899-6713
Kevan Hannah  Commission des valeurs mobilières du Manitoba  204 945-1513	Andrew Nicholson Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 658-3021
Tanya Wiltshire Nova Scotia Securities Commission  902 424-8586	Janice Callbeck Governement de l'Île-du-Prince-Édouard Superintendent of Securities 902 368-6288
Don Boyles  Office of the Superintendent of Securities  Terre-Neuve-et-Labrador  709 729-4501	Rhonda Horte Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 867 667-5466
Louis Arki Bureau des valeurs mobilières  Nunavut  867 975-6587	Gary MacDougall Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 920-3318
Shannon McMillan Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan 306 798-4160

SOURCE : Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Carolyn Shaw-Rimmington, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2361; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Kevan Hannah, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1513; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Governement de l'Île-du-Prince-Édouard, Superintendent of Securities, 902 368-6288; Don Boyles, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4501; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Louis Arki, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6587; Gary MacDougall, Bureau des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 920-3318; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160