Les autorités en valeurs mobilières du Canada modifient les dispenses de prospectus pour placement auprès d'investisseurs qualifiés, pour investissement d'une somme minimale et pour les titres de créance à court terme

VANCOUVER, le 19 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd'hui l'adoption de deux séries de modifications du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription (le « règlement »).

La première série concerne la dispense de prospectus pour placement auprès d'investisseurs qualifiés (la « dispense pour placement auprès d'investisseurs qualifiés ») et la dispense de prospectus pour investissement d'une somme minimale (la « dispense pour investissement d'une somme minimale »). Ces modifications visent à régler certaines questions de protection des investisseurs. Elles auront notamment pour effet :

1)	d'introduire un nouveau formulaire de reconnaissance de risque pour les investisseurs qualifiés qui sont des personnes physiques : ce formulaire décrit, en langage simple, les catégories pour ces investisseurs et les risques auxquels ils s'exposent en achetant des titres sur le marché dispensé;
2)	d'ajouter des indications détaillées sur les mesures que le vendeur doit prendre pour vérifier la qualité d'investisseur admissible des acquéreurs des titres sous le régime de dispenses de prospectus, notamment la dispense pour placement auprès d'investisseurs qualifiés;
3)	de restreindre la dispense pour investissement d'une somme minimale aux placements de titres auprès d'investisseurs qui ne sont pas des personnes physiques.

En Ontario, la définition d'« investisseur qualifié » est aussi modifiée : les comptes gérés sous mandat discrétionnaire pourront acquérir des titres de fonds d'investissement en vertu de la catégorie des comptes gérés de la dispense pour placement auprès d'investisseurs qualifiés, comme dans les autres territoires du Canada. La modification harmonisera cette catégorie dans l'ensemble du pays. 

La deuxième série de modifications concerne la dispense de prospectus pour les titres de créance à court terme (la « dispense pour les titres de créance à court terme ») prévue par le règlement. Elles visent à répondre à certaines questions en matière de protection des investisseurs et de risque systémique. Elles sont apportées notamment aux fins suivantes :

1)	modifier les notations requises pour placer des titres de créance à court terme, principalement des billets de trésorerie de sociétés, sous le régime de la dispense pour les titres de créance à court terme;
2)	retirer, pour les produits titrisés à court terme (essentiellement des billets de trésorerie adossés à des actifs (les « BTAA »)), la dispense pour les titres de créance à court terme, et introduire une nouvelle dispense de prospectus pour les produits titrisés à court terme (la « dispense pour les produits titrisés à court terme »).

« Les modifications aux dispenses pour placement auprès d'investisseurs qualifiés et pour investissement d'une somme minimale renforcent la protection des investisseurs tout en permettant aux émetteurs de continuer à réunir des capitaux à peu de frais », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. « Les modifications à la dispense pour les titres de créances à court terme améliorent l'efficience du marché et l'équité sur le marché des billets de trésorerie, et la nouvelle dispense pour les produits titrisés à court terme favorisera l'amélioration des pratiques sur le marché des BTAA et le maintien de sa stabilité. »

Les modifications aux dispenses pour placement auprès d'investisseurs qualifiés et pour investissement d'une somme minimale sont le fruit de l'examen approfondi effectué par les ACVM à partir de séances de consultation des intervenants organisées dans l'ensemble du Canada, de l'étude des données relatives aux procédures d'application de la loi et d'une analyse rigoureuse des rapports sur les placements avec dispense déposés sur une période de 12 mois. Les modifications à la dispense pour les titres de créances à court terme et la nouvelle dispense pour les produits titrisés à court terme découlent de l'examen et de l'analyse des questions liées à la protection des investisseurs et au risque systémique sur le marché du crédit à court terme du Canada.

Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 5 mai 2015. En Ontario, les modifications aux dispenses pour placement auprès d'investisseurs qualifiés et pour investissement d'une somme minimale entreront en vigueur le 5 mai 2015 ou le jour de l'entrée en vigueur par proclamation du paragraphe 2 de l'article 12 de l'Annexe 26 de la Loi de 2009 sur les mesures budgétaires, selon la date la plus éloignée.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :

Sylvain Théberge	Richard Gilhooley
Autorité des marchés financiers	British Columbia Securities Commission
514 940-2176	604 899-6713
Mark Dickey	Carolyn Shaw-Rimmington
Commission des valeurs mobilières de	Commission des valeurs mobilières de
l'Alberta	l'Ontario
403 297-4481	416 593-2361
Kevan Hannah	Andrew Nicholson
Commission des valeurs mobilières du	Commission des services financiers et des
Manitoba	services aux consommateurs
204 945-1513	(Nouveau-Brunswick)
	506 658-3021
Tanya Wiltshire	Janice Callbeck
Nova Scotia Securities Commission	Securities Office
902 424-8586	Office of the Attorney General
	Île-du-Prince-Édouard
	902 368-6288
Don Boyles	Rhonda Horte
Financial Services Regulation Div.	Bureau du surintendant des valeurs
Terre-Neuve-et-Labrador	mobilières du Yukon
709 729-4501	867 667-5466
Louis Arki	Gary MacDougall
Bureau des valeurs mobilières	Bureau des valeurs mobilières
Nunavut	Territoires du Nord-Ouest
867 975-6587	867 920-3318
Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 798-4160

 

SOURCE Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Mark Dickey, Commission des valeurs mobilières de l'Alberta, 403 297-4481; Carolyn Shaw-Rimmington, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2361; Kevan Hannah, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1513; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, (Nouveau-Brunswick), 506 658-3021; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Securities Office, Office of the Attorney General, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; Don Boyles, Financial Services Regulation Div., Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4501; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Louis Arki, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6587; Gary MacDougall, Bureau des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 920-3318; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160