Les autorités en valeurs mobilières du Canada parachèvent les modifications relatives à l'information sur la représentation féminine au conseil d'administration et à la haute direction des émetteurs

TORONTO, le 15 oct. 2014 /CNW Telbec/ - Les autorités en valeurs mobilières du Manitoba, du Nouveau Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l'Ontario, du Québec, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador et des Territoires du Nord-Ouest (les « territoires participants ») ont annoncé aujourd'hui la mise en œuvre définitive de modifications au Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance, y compris l'Annexe 58‑101A1, Information concernant la gouvernance. Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 31 décembre 2014, à temps pour la période de sollicitation de procurations de 2015.

Les modifications visent à accroître la transparence de l'information fournie aux investisseurs et aux autres intéressés sur la représentation des femmes au conseil d'administration et à la haute direction des émetteurs, afin d'aider les investisseurs à prendre leurs décisions d'investissement et à exercer leur droit de vote. Elles s'appliqueront à tous les émetteurs non émergents assujettis dans les territoires participants.

« Aujourd'hui, nous avons apporté à notre régime d'information d'importants changements susceptibles de favoriser une plus grande représentation des femmes au conseil d'administration et à la haute direction des émetteurs », a déclaré Howard Wetston, c. r., président et chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. « Les intéressés et les investisseurs des territoires participants ont fait valoir l'importance de cette question, et c'est pourquoi nous avons pris des mesures concertées pour accroître l'information fournie à cet égard. »

Une fois entrées en vigueur, les modifications définitives obligeront les émetteurs non émergents à présenter de l'information annuelle dans leurs circulaires de sollicitation de procurations et notices annuelles sur les éléments suivants :

• la durée du mandat et les autres mécanismes de renouvellement des membres du
  conseil d'administration;
• les politiques sur la représentation féminine au conseil d'administration;
• la prise en compte par le conseil d'administration ou le comité des candidatures de la
  représentation féminine dans la recherche et la sélection des candidats aux
  postes d'administrateurs;
• la prise en compte par l'émetteur de la représentation féminine dans la nomination des
  membres de la haute direction;
• les cibles de représentation féminine au conseil d'administration et à la haute direction;
• le nombre de femmes au conseil d'administration et à la haute direction.

Contexte :

Le 16 janvier 2014, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a publié pour une période de consultation de 90 jours un projet de modification de l'Annexe 58-101A1.  Le 3 juillet 2014, les autorités en valeurs mobilières du Manitoba, du Nouveau Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l'Ontario, du Québec, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador et des Territoires du Nord-Ouest ont publié pour une période de consultation de 60 jours un projet de modification de l'Annexe 58-101A1.

Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514 940-2176	Carolyn Shaw-Rimmington                     Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 416 593-2361
Kevan Hannah   Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204 945-1513	Andrew Nicholson Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 658-3021
Tanya Wiltshire    Nova Scotia Securities Commission 902 424-8586	Don Boyles               Office of the Superintendent of Securities                          Terre-Neuve-et-Labrador                709 729-4501
Louis Arki    Bureau des valeurs mobilières Nunavut 867 975-6587	Gary MacDougall Bureau du surintendant des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 920-3318
Shannon McMillan Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan 306 798-4160

SOURCE : Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers 514 940-2176 ; Carolyn Shaw-Rimmington, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2361 ; Kevan Hannah, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1513; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586 ; Don Boyles, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4501 ; Louis Arki, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975 6587 ; Gary MacDougall, Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 920-3318; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs , Authority of Saskatchewan, 306 798-4160