Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications à la dispense de prospectus pour placement au moyen d'une notice d'offre

CALGARY, AB et VANCOUVER, BC, le 17 sept. 2020 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation des projets de modification de la dispense de prospectus pour placement au moyen d'une notice d'offre. Les changements figurent dans les projets de Règlement modifiant le Règlement 45‑106 sur les dispenses de prospectus (le « Règlement 45-106 ») et de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 45‑106 sur les dispenses de prospectus.

« Les ACVM reconnaissent que la dispense a évolué depuis son introduction, des émetteurs de plus grande envergure issus de divers secteurs y recourant pour recueillir des capitaux », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Les projets de modification visent à procurer aux émetteurs davantage de certitude quant à l'information qu'ils doivent communiquer, en vue d'améliorer l'information fournie aux investisseurs. » 

Les projets de modification exposent de nouvelles obligations d'information applicables soit aux émetteurs exerçant des « activités immobilières », soit à ceux qui sont des « véhicules d'investissement collectif ». Les émetteurs exerçant des activités immobilières seraient notamment tenus de remettre un rapport d'évaluation indépendant de l'immeuble s'ils communiquent à propos de cet immeuble une valeur autre que dans leurs états financiers, consacreront une partie importante du produit du placement à l'acquisition d'une participation dans un immeuble, ou acquerront une telle participation d'une partie liée. Il est proposé que les émetteurs qui sont des véhicules d'investissement collectif fournissent de l'information mieux adaptée aux investisseurs à propos de leur processus de prise de décisions d'investissement de même que de la composition et du rendement de leur portefeuille.

Bon nombre des émetteurs se prévalant de la dispense de prospectus pour placement au moyen d'une notice d'offre entreraient dans les définitions proposées de ces expressions, et certains transmettent déjà de l'information qui satisferait à ces obligations. Ces dernières ont pour but d'instaurer un régime plus clair pour eux, en leur apportant davantage de certitude quant à l'information à communiquer, tout en faisant que les investisseurs reçoivent de l'information plus exhaustive et pertinente.

Par ailleurs, les projets de modification prévoient nombre de modifications générales censées préciser ou simplifier certaines parties du Règlement 45-106, ou rehausser l'information destinée aux investisseurs.

On peut consulter l'avis de consultation des ACVM à ce sujet sur les sites Web des membres des ACVM. Les intéressés ont jusqu'au 16 décembre 2020 pour présenter des commentaires par écrit.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada. 

Renseignements :

Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514 940-2176	Kristen Rose Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 416 593-2336
Hilary McMeekin Alberta Securities Commission 403 592-8186	Brian Kladko British Columbia Securities Commission 604 899-6713
Jason (Jay) Booth Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204 945-1660	Marissa Sollows Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 643-7853
Shannon McMillan Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan 306 798-4160	Steve Dowling Superintendent of Securities Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard 902 368-4550
David Harrison Nova Scotia Securities Commission 902 424-8586	Jeff Mason Bureau des valeurs mobilières Nunavut 867 975-6591
Renée Dyer Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labrador 709 729-4909	Tom Hall Bureau du surintendant des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 767-9305
Rhonda Horte Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 867 667-5466

SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières

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