Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications au régime de placement de créances hypothécaires syndiquées

TORONTO, le 8 mars 2018 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui des projets de modification en vue d'harmoniser la réglementation des placements de créances hypothécaires syndiquées au Canada. Ces changements sont énoncés dans des projets de modification du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites et de l'Instruction générale relative au Règlement 45‑106 sur les dispenses de prospectus.

« Les projets de modification introduisent une approche réglementaire commune en matière de placement de créances hypothécaires syndiquées au Canada », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Les mesures proposées aideraient les investisseurs à prendre des décisions éclairées lorsqu'ils investissent dans ce type de produits. »

Conformément aux projets de modification, les dispenses de prospectus et d'inscription qui s'appliquent actuellement aux créances hypothécaires syndiquées dans certains territoires seraient éliminées. Les investisseurs bénéficieraient donc de la participation éventuelle d'une personne inscrite.

Les modifications toucheraient par ailleurs certaines dispenses de prospectus existantes pour répondre à des enjeux propres aux créances hypothécaires syndiquées, notamment la dispense pour notice d'offre afin de transmettre aux investisseurs de l'information plus étoffée. Selon cette modification, les émetteurs seraient tenus de fournir un rapport d'évaluation immobilière établi par un évaluateur qualifié indépendant.

Les projets de modification excluent de la dispense pour l'émetteur fermé les créances hypothécaires syndiquées afin que celles-ci soient offertes sous le régime de dispenses plus appropriées à ce type de titre. Ces autres dispenses de prospectus comportent généralement des obligations d'information, qui nous permettront de surveiller ce segment du marché.

On peut consulter les projets de modification et l'avis de consultation des ACVM sur les sites Web des membres des ACVM. Les mémoires devront être transmis au plus tard le 6 juin 2018.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :                                                                                                                              

Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514 940-2176	Kristen Rose Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 416 593-2336
Hilary McMeekin Alberta Securities Commission 403 592-8186	Alison Walker British Columbia Securities Commission 604 899-6713
Jason (Jay) Booth Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204 945-1660	Erin King Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 643-7045
David Harrison Nova Scotia Securities Commission 902 424-8586	Steve Dowling Superintendent of Securities Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard 902 368-6288
John O'Brien Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labrador 709 729-4909	Rhonda Horte Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 867 667-5466
Jeff Mason Bureau des valeurs mobilières Nunavut 867 975-6591	Tom Hall Bureau du surintendant des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 767-9305
Shannon McMillan Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan    306 798-4160

SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario; 416 593-2336; Hilary McMeekin, Alberta Securities Commission, 403 592-8186; Alison Walker, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Jason (Jay) Booth, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1660; Erin King, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 643-7045; David Harrison, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Steve Dowling, Superintendent of Securities, Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; John O'Brien, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4909; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6591; Tom Hall, Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160