Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications ciblées à certains règlements et certaines instructions générales, notamment à la définition d'« émetteur émergent »

TORONTO, le 1er août 2024 /CNW/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui un avis de consultation relatif aux projets de modification de certains règlements et de certaines instructions générales pour répondre à plusieurs questions, dont la création d'une catégorie supérieure par la Bourse des valeurs canadiennes (CSE).

La nouvelle catégorie supérieure de la CSE a été créée pour les émetteurs non émergents et présente des obligations qui cadrent avec celles des bourses d'émetteurs non émergents. Les projets de modification révisent la définition d'« émetteur émergent » dans le but d'en exclure les émetteurs de la catégorie supérieure de la CSE et de faire que ces derniers soient traités de la même manière en vertu de la législation en valeurs mobilières que ceux inscrits à la cote d'autres bourses d'émetteurs non émergents.

L'avis de consultation des ACVM inclut également des projets de modification touchant les questions suivantes :

• l'harmonisation de certaines dispenses et conditions d'admissibilité afin qu'elles s'appliquent de la même manière à la CSE qu'aux autres bourses similaires;
• l'inscription dans la réglementation des décisions générales rendues par les membres des ACVM pour tenir compte des récentes modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions visant le vote majoritaire;
• le changement de dénomination de La Neo Bourse Aequitas Inc., devenue Cboe Canada Inc.;
• le changement de dénomination des marchés PLUS, devenus AQSE Growth Market;
• la suppression de l'obligation de signature des conventions d'entiercement par les porteurs devant témoins.

On peut consulter l'avis de consultation sur le site Web des membres des ACVM. La période de consultation de 90 jours prendra fin le 30 octobre 2024.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières