Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent des modifications pour placer sans prospectus des titres de créance et des produits titrisés à court terme
CALGARY, le 23 janv. 2014 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation des projets de modifications de la dispense de prospectus pour placement de titres de créance à court terme qui est prévue par le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription.
Les projets visent notamment à :
1) | introduire une nouvelle dispense de prospectus pour le placement de produits titrisés à court terme, principalement des billets de trésorerie adossés à des actifs (BTAA); |
2) | modifier la dispense de prospectus pour les titres de créance à court terme relativement au placement de ces titres, généralement des billets de trésorerie (communément appelés papier commercial). |
« Ces modifications répondent particulièrement à diverses préoccupations soulevées par les billets de trésorerie et les BTAA canadiens en matière de protection des investisseurs et de risque systémique, tout en favorisant l'efficience et l'équité des marchés des capitaux », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission.
Les projets de modifications relatives aux BTAA répondent à certaines préoccupations en matière de protection des investisseurs et de stabilité financière associées à certains types de ces titres qui ont été placés avant la crise financière de 2007-2008. Ils limitent le recours à la dispense de prospectus pour placement de titres de créance à court terme et à d'autres dispenses de prospectus pour placer des BTAA. Ils proposent aussi une nouvelle dispense de prospectus dont l'application serait limitée aux BTAA classiques et introduisent de nouvelles conditions en matière de notation, de liquidité, d'actifs sous-jacents ainsi que d'information initiale et continue.
Les ACVM ont publié un ensemble de projets relatifs aux produits titrisés en avril 2011. Les projets de modifications relatives aux BTAA les remplacent parce qu'ils constituent une intervention réglementaire mieux adaptée aux problèmes qui sont survenus sur le marché canadien de la titrisation.
Les ACVM publient également pour consultation certaines modifications corrélatives du Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées et de l'Instruction générale relative au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription.
Les projets de modifications relatives aux billets de trésorerie modifient les notations requises sous le régime de la dispense de prospectus pour les titres de créance à court terme. Ils visent à harmoniser le traitement des émetteurs de billets de trésorerie qui ont un risque de crédit semblable et à maintenir la qualité de crédit actuelle des billets de trésorerie placés sous le régime de la dispense tout en supprimant les obstacles dissuadant certains émetteurs d'obtenir des notations supplémentaires. Si les projets de modifications sont adoptés, certains émetteurs qui ont actuellement besoin de demander une dispense pour émettre des billets de trésorerie sans prospectus pourront se prévaloir de la dispense de prospectus pour titres de créance à court terme.
On peut consulter l'avis des ACVM et les projets de modifications sur les sites Web des membres des ACVM. La période de consultation prendra fin le 23 avril 2014.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Renseignements
Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514 940-2176 |
Mark Dickey Alberta Securities Commission 403 297-4481 |
Richard Gilhooley British Columbia Securities Commission 604 899-6713 |
Carolyn Shaw-Rimmington Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 416 593-2361 |
Kevan Hannah Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204 945-1513 |
Wendy Connors-Beckett Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 643-7745 |
Tanya Wiltshire Nova Scotia Securities Commission 902 424-8586 |
Janice Callbeck PEI Securities Office Office of the Attorney General 902 368-6288 |
Don Boyles Financial Services Regulation Div. Terre-Neuve-et-Labrador 709 729-4501 |
Rhonda Horte Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 867 667-5466 |
Louis Arki Bureau des valeurs mobilières Nunavut 867 975-6587 |
Donn MacDougall Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 920-8984 |
Daniela Machuca Financial and Consumer Affairs Authority Saskatchewan 306 798-4160 |
SOURCE : Autorité des marchés financiers
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Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176
Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403 297-4481
Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604 899-6713
Carolyn Shaw-Rimmington
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
416 593-2361
Kevan Hannah
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1513
Wendy Connors-Beckett
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 643-7745
Tanya Wiltshire
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586
Janice Callbeck
PEI Securities Office
Office of the Attorney General
902 368-6288
Don Boyles
Financial Services Regulation Div.
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4501
Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon
867 667-5466
Louis Arki
Bureau des valeurs mobilières
Nunavut
867 975-6587
Donn MacDougall
Bureau des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 920-8984
Daniela Machuca
Financial and Consumer Affairs Authority
Saskatchewan
306 798-4160
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