Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent une nouvelle dispense de prospectus pour la revente de titres d'émetteurs étrangers

MONTRÉAL, le 29 juin 2017 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation le projet de Règlement modifiant le Règlement 45-102 sur la revente de titres qui introduirait une nouvelle dispense de prospectus pour la revente de titres d'émetteurs étrangers.

« Le projet de modification faciliterait l'accès au marché international », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Les investisseurs canadiens investissent de plus en plus à l'étranger, et il apparaît que certains aspects du régime actuel de revente de titres peuvent rendre difficile la participation aux placements effectués par des émetteurs étrangers sous le régime d'une dispense de prospectus. »

S'il est mis en oeuvre, le projet de dispense permettra aux investisseurs canadiens de revendre à l'extérieur du Canada des titres d'un émetteur étranger acquis sous le régime d'une dispense de prospectus lorsque l'émetteur n'est pas émetteur assujetti au Canada. Le projet de modification propose une méthode différente d'établissement du lien minimal avec le Canada en introduisant une définition d'émetteur étranger qui remplacerait l'actuel plafond de 10 % de la propriété par des résidents du Canada.

En raison de la mondialisation des marchés des capitaux, il pourrait ne plus être approprié d'établir le lien minimal d'un émetteur avec le Canada sur la seule base du nombre de titres détenus par des investisseurs canadiens. Les ACVM sont d'avis que le projet de dispense serait plus simple et efficace dans le marché mondial actuel.

On peut consulter le projet de modification et l'avis de consultation des ACVM sur les sites Web des membres des ACVM. Les commentaires doivent être présentés par écrit au plus tard le 27 septembre 2017.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :
Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514 940-2176	Hilary McMeekin  Alberta Securities Commission 403 592-8186
Alison Walker British Columbia Securities Commission 604 899-6713	Kristen Rose Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 416 593-2336
Jason (Jay) Booth Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204 945-1660	Andrew Nicholson Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 658-3021
David C. Harrison Nova Scotia Securities Commission 902 424-8586	Janice Callbeck Office of the Superintendent of Securities Île-du-Prince-Édouard 902 368-6288
John O'Brien Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labrador 709 729-4909	Rhonda Horte Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 867 667-5466
Jeff Mason Bureau des valeurs mobilières du Nunavut 867 975-6591	Tom Hall Bureau du surintendant des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 767-9305
Shannon McMillan Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan 306 798-4160

SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Hilary McMeekin, Alberta Securities Commission, 403 592-8186; Alison Walker, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336; Jason (Jay) Booth, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1660; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; David C. Harrison, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; John O'Brien, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4909; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières du Nunavut, 867 975-6591; Tom Hall, Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160