Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient des modifications au régime de protection des ordres

TORONTO, le 7 avril 2016 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui les modifications définitives au Règlement 23-101 sur les règles de négociation et à son instruction générale qui apportent des adaptations au régime de protection des ordres (RPO) de façon à corriger certaines inefficiences et à suivre l'évolution du marché.

« Nous avons constaté une évolution spectaculaire des marchés et voulons nous assurer que la réglementation évolue au même rythme. Les modifications définitives offrent aux participants au marché la souplesse nécessaire pour déterminer si et quand accéder à la négociation sur certains marchés, traitent de la question des frais de négociation au Canada et instaurent un processus transparent de surveillance réglementaire des droits relatifs aux données de marchés en temps réel facturés aux professionnels », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Les modifications sont notamment les suivantes :

• un seuil de part de marché fixé à 2,5 % du volume et de la valeur ajustés des opérations, pondérés également sur une période d'un an;
• des indications sur les délais intentionnels dans le traitement des ordres (les « ralentisseurs »);
• une méthode d'examen des droits relatifs aux données;
• le plafonnement des frais de négociation active facturés par les marchés.

Les changements apportés s'inspirent des projets de modifications publiés pour la première fois en mai 2014, à la suite d'un examen du RPO mené par les ACVM, et du projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 23-101 sur les règles de négociation publié en juin 2015, qui traite des cas où un marché a instauré un délai intentionnel dans le traitement des ordres.

Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 6 juillet 2016, sauf celles concernant le seuil de part de marché, qui entreront en vigueur le 1^er octobre 2016.

Les ACVM ont publié également aujourd'hui un avis de consultation portant sur un projet de Règlement modifiant le Règlement 23‑101 sur les règles de négociation. Les modifications proposées abaisseraient le plafond des frais de négociation active des titres non intercotés, à savoir les titres qui sont inscrits à la cote d'une bourse canadienne mais non à celle d'une bourse américaine. Le projet peut être consulté sur les sites Web des membres des ACVM. La période de consultation prend fin le 6 juillet 2016.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :                                                                                                                              

Sylvain Théberge	Kristen Rose
Autorité des marchés financiers	Commission des valeurs mobilières de
514 940-2176	l'Ontario
	416 593-2336
Mark Dickey	Richard Gilhooley
Alberta Securities Commission	British Columbia Securities Commission
403 297-4481	604 899-6713
Ainsley Cunningham	Andrew Nicholson
Commission des valeurs mobilières	Commission des services financiers et des
du Manitoba	services aux consommateurs
204 945-4733	Nouveau-Brunswick
	506 658-3021
Tanya Wiltshire	Janice Callbeck
Nova Scotia Securities Commission	Office of the Superintendent of Securities
902 424-8586	Île-du-Prince-Édouard
	902 368-6288
Carl Callwood	Rhonda Horte
Office of the Superintendent of Securities	Bureau du surintendant des valeurs
Terre-Neuve-et-Labrador	mobilières du Yukon
709 729-2956	867 667-5466
Jeff Mason	Tom Hall
Bureau des valeurs mobilières du Nunavut	Bureau du surintendant des valeurs
867 975-6591	mobilières
	Territoires du Nord-Ouest
	867 767-9305
Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 798-4160

SOURCE Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Ainsley Cunningham, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-4733; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of SecuritiesÎle-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; Carl Callwood, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-2956; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières du Nunavut, 867 975-6591; Tom Hall, Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160