Les autorités en valeurs mobilières du Canada réduisent le fardeau réglementaire associé à l'interprétation des obligations relatives à l'activité principale

MONTRÉAL et TORONTO, le 14 avril 2022 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui des modifications visant à harmoniser l'interprétation de l'obligation d'inclure des états financiers dans le prospectus ordinaire, notamment dans le cadre d'un premier appel public à l'épargne d'un émetteur. En particulier, les modifications s'appliquent dans des situations où l'émetteur a acquis, ou projette d'acquérir, une entreprise dont un investisseur raisonnable considérerait que l'activité constitue l'activité principale de l'émetteur. Elles font écho aux commentaires d'intervenants selon lesquels certaines interprétations contradictoires des obligations relatives à l'activité principale peuvent nécessiter un investissement en temps et en argent supplémentaire de la part des émetteurs et ajouter à leur incertitude. 

« Ces nouvelles indications favoriseront une approche hamonisée pour les émetteurs à l'échelle pancanadienne. Elles allègeront leur fardeau réglementaire en rendant plus claire l'information financière historique à fournir lors d'un premier appel public à l'épargne, sans pour autant compromettre la protection des investisseurs », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Les modifications prévoient des indications supplémentaires sur l'interprétation à donner à l'activité principale, de même que sur les situations dans lesquelles des états financiers seraient requis et les périodes qui seraient visées. Elles exposent aussi les circonstances pouvant nécessiter l'inclusion dans le prospectus de renseignements additionnels afin que soit remplie l'obligation de révéler de façon complète, véridique et claire tout fait important relatif aux titres faisant l'objet du placement. Enfin, elles apportent des éclaircissements sur les cas où l'émetteur peut appliquer un critère optionnel afin de calculer la significativité d'une acquisition et ceux où une acquisition d'actifs miniers ne serait pas considérée comme l'acquisition d'une entreprise pour l'application de la législation en valeurs mobilières.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
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JP Vecsi
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
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SOURCE Autorité des marchés financiers