Les autorités en valeurs mobilières du Canada réduisent le fardeau réglementaire attribuable à la déclaration d'acquisition d'entreprise English
VANCOUVER, BC et MONTRÉAL, le 20 août 2020 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui des modifications aux obligations relatives à la déclaration d'acquisition d'entreprise pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents.
Les modifications visent à alléger le fardeau réglementaire et à répondre à certaines préoccupations exprimées par des parties intéressées.
« Les modifications ont pour effet de limiter l'obligation de déposer une déclaration d'acquisition d'entreprise aux transactions qui sont les plus pertinentes pour les investisseurs dans leur prise de décision », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Ces modifications cadrent avec l'objectif des ACVM consistant à simplifier la réglementation sans compromettre la protection des investisseurs. »
Pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents, les modifications changeront les conditions permettant de déterminer la significativité d'une acquisition en fonction des trois critères prévus par le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue, de la façon suivante :
- il devra être satisfait au moins à deux des trois critères de significativité prévus par ce règlement (contre un seul auparavant );
- le seuil de significativité de ces critères passera de 20 % à 30 %.
Les modifications qui sont mises en œuvre aujourd'hui sont le fruit d'une vaste consultation comprenant notamment des mémoires et d'autres commentaires d'intervenants, ainsi que d'une analyse des données tirées des déclarations d'acquisition d'entreprise déposées et des dispenses accordées antérieurement afin d'en évaluer l'incidence.
Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 18 novembre 2020.
On peut consulter les modifications, notamment des modifications connexes de certaines instructions générales, sur les sites Web des membres des ACVM.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Investisseurs : adressez-vous à votre autorité en valeurs mobilières, dont les coordonnées se trouvent ici.
Médias : reportez-vous à la liste des représentants provinciaux ou territoriaux ci-dessous, ou communiquez avec nous à l'adresse suivante : [email protected].
Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514 940-2176 |
Kristen Rose Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 416 593-2336
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Hilary McMeekin Alberta Securities Commission 403 592-8186
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Jason (Jay) Booth Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204 945-1660
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Brian Kladko British Columbia Securities Commission 604 899-6713
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Steve Dowling Office of the Superintendent of Securities Île-du-Prince-Édouard 902 368-4550
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Renée Dyer Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labrador 709 729-4909
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David Harrison Nova Scotia Securities Commission 902 424-8586 |
Jeff Mason Bureau des valeurs mobilières Nunavut 867 975-6591
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Rhonda Horte Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 867 667-5466
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Shannon McMillan Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan 306 798-4160 |
Tom Hall Bureau du surintendant des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 767-9305 |
SOURCE Autorité des marchés financiers
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