Les autorités en valeurs mobilières du Canada renforcent la réglementation relative aux émetteurs du marché de gré à gré

VANCOUVER, le 10 mai 2012 /CNW Telbec/ - Certains membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui un préavis d'adoption du Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains (le « règlement sur les émetteurs du marché de gré à gré »), qui vise à faire cesser l'atteinte à la réputation des marchés financiers du Canada causée par les participants au marché qui ont un fort rattachement avec des territoires du Canada et qui exercent des activités abusives sur les marchés de gré à gré aux États-Unis.

Le règlement sur les émetteurs du marché de gré à gré :

• exige que les émetteurs qui ont un rattachement significatif avec un territoire du Canada et dont les titres sont cotés sur les marchés de gré à gré américains fournissent de l'information;
• décourage la création et la vente dans un territoire du Canada de sociétés coquilles cotées sur les marchés de gré à gré américains qui peuvent être utilisées à des fins abusives.

« La réputation des marchés financiers du Canada souffre des activités douteuses que les participants au marché exercent sur les marchés de gré à gré américains », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. « Nous adoptons le règlement sur les émetteurs du marché de gré à gré pour faire face à cette situation et contribuer à protéger les émetteurs, les courtiers et les autres participants au marché légitimes des territoires participants. »

Parallèlement à l'adoption du règlement sur les émetteurs du marché de gré à gré, les ACVM apportent des modifications corrélatives à l'Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires et à l'Avis 12-307 du personnel des ACVM, Demandes de décision établissant que l'émetteur n'est pas émetteur assujetti.

Les membres de tous les territoires des ACVM prennent part à cette publication, à l'exception de l'Ontario.

Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, le règlement sur les émetteurs du marché de gré à gré entrera en vigueur le 31 juillet 2012.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514-940-2176	Richard Gilhooley  British Columbia Securities Commission  604-899-6713
Mark Dickey Alberta Securities Commission 403-297-4481	Jennifer Anderson Saskatchewan Financial Services Commission 306-798-4160
Janice Callbeck PEI Securities Office Office of the Attorney General 902-368-6288	Doug Connolly Financial Services Regulation Div. Terre-Neuve-et-Labrador 709-729-2594
Helena Hrubesova Bureau des valeurs mobilières Yukon 867-667-5466	Shirley Lee Nova Scotia Securities Commission 902-424-5441
Ainsley Cunningham Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204-945-4733	Louis Arki Bureau des valeurs mobilières Nunavut 867-975-6587
Wendy Connors-Beckett Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick 506-643-7745	Donn MacDougall Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867-920-8984

 

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514-940-2176

Richard Gilhooley
British Columbia Securities Commission
604-899-6713

Mark Dickey
Alberta Securities Commission
403-297-4481

Jennifer Anderson
Saskatchewan Financial Services Commission
306-798-4160

Janice Callbeck
PEI Securities Office
Office of the Attorney General
902-368-6288

Doug Connolly
Financial Services Regulation Div.
Terre-Neuve-et-Labrador
709-729-2594

Helena Hrubesova
Bureau des valeurs mobilières
Yukon
867-667-5466

Shirley Lee
Nova Scotia Securities Commission
902-424-5441

Ainsley Cunningham
Commission des valeurs mobilières
du Manitoba
204-945-4733

Louis Arki
Bureau des valeurs mobilières
Nunavut
867-975-6587

Wendy Connors-Beckett
Commission des valeurs mobilières
du Nouveau-Brunswick
506-643-7745

Donn MacDougall
Bureau des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867-920-8984