Les autorités en valeurs mobilières du Canada simplifient les obligations d'information pour les placements privés de titres étrangers auprès de certains investisseurs canadiens

TORONTO, le 25 juin 2015 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd'hui la mise en œuvre de modifications au Règlement 33-105 sur les conflits d'intérêts chez les placeurs. En outre, sont publiés concurremment aujourd'hui dans leur forme définitive le Règlement 45-107 sur les dispenses relatives à la déclaration d'inscription à la cote et à la communication des droits d'action prévus par la loi, des modifications à la Rule 45‑501, Ontario Prospectus and Registration Exemptions, de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et une modification à l'Annexe 45‑106A1, Déclaration de placement avec dispense, applicable en Ontario uniquement. 

Ensemble, ces modifications prévoient une dispense restreinte de certaines obligations d'information pour les placements privés de titres étrangers effectués au Canada auprès de clients autorisés, soit généralement des investisseurs avertis, souvent des investisseurs institutionnels.

Les modifications visent à supprimer l'obligation d'établir une « chemise » (mieux connue sous la désignation anglaise « wrapper ») lorsque des émetteurs étrangers placent des titres au Canada auprès de clients autorisés sous le régime d'une dispense de prospectus. La chemise renferme l'information obligatoire au Canada et toute autre information optionnelle, et est jointe au début du document de placement étranger.

« Ces modifications allégeront le fardeau réglementaire associé aux placements privés de titres étrangers au Canada et visent à donner accès aux investisseurs avertis à un plus vaste éventail d'occasions de placement », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Les trois séries de modifications sont apportées dans le but d'inscrire dans la réglementation certaines dispenses discrétionnaires accordées par le passé à des courtiers qui participaient à des placements privés de titres étrangers au Canada. Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 8 septembre 2015.   

On peut les consulter sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :
Sylvain Théberge	Carolyn Shaw-Rimmington
Autorité des marchés financiers	Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
514 940-2176	416 593-2361
Richard Gilhooley	Mark Dickey
British Columbia Securities Commission	Alberta Securities Commission
604 899-6713	403 297-4481
Kevan Hannah	Andrew Nicholson
Commission des valeurs mobilières du Manitoba	Commission des services financiers et des services aux consommateurs
204 945-1513	(Nouveau-Brunswick)
	506 658-3021
Tanya Wiltshire	Janice Callbeck
Nova Scotia Securities Commission	Office of the Superintendent of Securities
902 424-8586	Île-du-Prince-Édouard
	902 368-6288
Don Boyles	Rhonda Horte
Office of the Superintendent of Securities	Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon
Terre-Neuve-et-Labrador	867 667-5466
709 729-4501
Shamus Armstrong	Gary MacDougall
Bureau des valeurs mobilières	Bureau des valeurs mobilières
Nunavut	Territoires du Nord-Ouest
867 975-6587	867 920-3318
Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 798-4160

SOURCE Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Carolyn Shaw-Rimmington, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2361; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481; Kevan Hannah, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1513; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick), 506 658-3021; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; Don Boyles, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4501; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Shamus Armstrong, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6587; Gary MacDougall, Bureau des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 920-3318; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160