Les autorités en valeurs mobilières mettent la dernière main à la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre

TORONTO, le 29 oct. 2015 /CNW/ - Les autorités en valeurs mobilières de l'Alberta, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, du Québec et de la Saskatchewan (collectivement, les « autorités participantes ») ont publié aujourd'hui un avis multilatéral portant sur la publication du Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus. Les modifications introduiront une dispense de prospectus pour placement au moyen d'une notice d'offre en Ontario et viendront modifier la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre existante en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan en vue de renforcer la protection des investisseurs. À leur entrée en vigueur, la dispense sera ouverte dans tous les territoires du Canada.

« Ces modifications élargiront l'accès aux capitaux à l'échelle pancanadienne tout en instaurant des mesures clés de protection des investisseurs », a déclaré Louis Morisset, président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Voici quelques-unes des mesures clés de protection des investisseurs :

• les émetteurs non assujettis devront notamment transmettre aux investisseurs des états financiers annuels audités et un avis annuel décrivant la façon dont le produit réuni sous le régime de la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre a été employé;
• les documents de commercialisation devront être intégrés par renvoi dans la notice d'offre afin que les investisseurs bénéficient des mêmes droits d'action à l'égard de toute information fournie dans la notice d'offre en cas d'information fausse ou trompeuse;
• les investisseurs individuels qui se prévalent de la dispense seront, dans la plupart des cas, assujettis à des plafonds d'investissement;
• tous les investisseurs devront signer un formulaire de reconnaissance de risque.

Cette dispense a été conçue pour faciliter la collecte de capitaux en permettant aux émetteurs de solliciter des investissements auprès d'un plus large éventail d'investisseurs que ce que leur permettent d'autres dispenses de prospectus, pourvu que certaines conditions soient remplies.  

Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications définitives entreront en vigueur en Ontario le 13 janvier 2016 et en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan le 30 avril 2016.

Les modifications définitives ne modifient aucunement la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre qui est en vigueur dans tout territoire membre des ACVM autre que ceux des autorités participantes.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Pour de plus amples renseignements, prière de s'adresser à :

Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514 940-2176	Kristen Rose Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 416 593-2336
Mark Dickey Alberta Securities Commission 403 297-4481	Richard Gilhooley British Columbia Securities Commission 604 899-6713
Ainsley Cunningham Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204 945-4733	Andrew Nicholson Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 658-3021
Tanya Wiltshire Nova Scotia Securities Commission 902 424-8586	Janice Callbeck Office of the Superintendent of Securities Île-du-Prince-Édouard 902 368-6288
Don Boyles Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labrador 709 729-4501	Rhonda Horte Bureau du surintendant des valeurs mobilières Yukon 867 667-5466
Shamus Armstrong Bureau des valeurs mobilières Nunavut 867 975-6587	Tom Hall Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 873-7490
Noel Busse Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan 306 798-4160

SOURCE Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481; Ainsley Cunningham, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-4733; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Don Boyles, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4501, Shamus Armstrong, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6587, Noel Busse, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160; Kristen Rose , Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288, Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Yukon, 867 667-5466, Tom Hall, Bureau des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 873-7490