Les avocats et notaires de l'État précisent leur position

QUÉBEC, le 28 nov. 2016 /CNW Telbec/ - Après plus d'un mois de grève générale et à la suite des déclarations du premier ministre du Québec, Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) juge nécessaire de préciser sa position.

« Notre position est basée sur le fait méconnu que les avocats et notaires de l'État québécois, comme officiers de justice, font partie intégrante du système de justice québécois. Le mode de négociation actuel est malsain en ce sens qu'il menace notre indépendance de fonction autant que la primauté du droit, comme l'illustrent avec acuité les impacts cumulatifs malheureux de la présente grève. Un élément important, que nous tenons à préciser publiquement, est que notre position inclut nécessairement une négociation préalable et que c'est uniquement en cas d'échec de cette négociation qu'un arbitrage liant serait demandé par les deux parties », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

Selon LANEQ, le mode de négociation actuel est une menace pour tout le système de justice québécois, et ce, pour deux raisons fondamentales :

• À défaut d'un intervenant neutre en cas de désaccord, la situation actuelle place le gouvernement en situation de conflit d'intérêts et menace l'indépendance de fonction des avocats et notaires de l'État québécois; en effet, en contrôlant l'issue de la négociation, le gouvernement dispose ainsi d'un levier d'influence hors du commun face à des avocats et notaires qui doivent agir de façon indépendante dans leur rôle particulier; or, cette indépendance de fonction est le fondement de la défense de la primauté du droit par les légistes, les plaideurs et les conseillers juridiques dans tous les ministères et organismes du gouvernement; cette situation malsaine met également en péril le nécessaire lien de confiance entre les avocats et notaires et leur client, l'État;
• En forçant le recours à la grève, le mode de négociation actuel est préjudiciable pour toutes les personnes en attente devant divers tribunaux pénaux, administratifs et civils, pour la population et les groupes en attente de l'adoption de lois et règlements, de même que pour l'État dans son ensemble, qui est privé de conseils juridiques adéquats; au terme d'une cinquième semaine complète de grève, on dénombre maintenant 20 projets de loi et 222 projets de règlement sur la glace, en plus de près de 3 000 causes reportées devant divers tribunaux; des dossiers d'envergure sont privés de conseils juridiques essentiels, comme l'octroi des contrats gouvernementaux ou le dossier majeur du bois d'œuvre.

« Nous comprenons que les plus hautes autorités politiques puissent avoir vécu un préjugé défavorable au départ, mais nous tenons à les rassurer aujourd'hui. Notre position, basée sur la reconnaissance de notre rôle particulier et de l'indépendance de nos fonctions, inclut la négociation préalable et tient compte de la capacité de payer de l'État. Nous poursuivrons donc les discussions à la table de négociation, avec la même ouverture d'esprit que celle que nous espérons de l'autre partie », conclut Me Denis.

Rappelons que LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir, en cas d'échec des négociations, un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Ce comité de rémunération aurait pour mandat d'évaluer la rémunération raisonnable en tenant compte de la capacité de payer de l'État. De nombreuses provinces appliquent des dispositions comparables. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait d'ailleurs reconnu qu'il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique afin de ne plus revivre la situation que nous vivons encore en ce moment.

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Sébastien Verret, 581 996-1346, Mathieu Santerre, 581 996-5344, [email protected]