Les avocats et notaires de l'État québécois attaquent la constitutionnalité de la position du gouvernement du Québec

QUÉBEC, le 7 nov. 2016 /CNW Telbec/ - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) s'adresse à la Cour supérieure du Québec pour faire annuler la décision du Tribunal administratif du travail portant sur les services essentiels à maintenir dans le cadre de la grève générale actuelle et faire déclarer inconstitutionnelles les dispositions législatives qui ont permis au gouvernement du Québec d'obtenir cette décision. En effet, cette décision fait en sorte que plus de 60 % des avocats et notaires actuellement en grève pourraient être appelés, à un moment ou à un autre, à entrer au travail malgré la grève. Du point de vue de LANEQ, cette décision constitue un grave déni de leur droit de grève et de leur liberté d'association, protégés par la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.

« La position du gouvernement du Québec est non seulement un déni de nos droits constitutionnels, mais elle est également une admission claire que notre rôle est essentiel pour le bon fonctionnement de l'État. Comme l'opinion juridique de Me Benoît Pelletier le démontre, les avocats et notaires de l'État québécois sont parfaitement en droit d'obtenir un arbitrage liant pour déterminer leurs conditions de travail. Le respect de leurs droits constitutionnels en dépend », lance Me Jean Denis, président de LANEQ.

LANEQ réclame un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération tenant compte des ressources financières de l'État, dont le président sera choisi par les parties.

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

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