Les avocats et notaires de l'état québécois demandent une injonction afin de faire respecter les normes du travail

QUÉBEC, le 16 janv. 2017 /CNW Telbec/ - C'est à 9 h 30, ce matin, que Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) seront devant la Cour supérieure du Québec afin d'obtenir une injonction forçant le gouvernement du Québec à respecter les dispositions des normes du travail portant sur la rémunération minimale à accorder à ses membres qui entrent au travail pour rendre des services essentiels. En effet, conformément à l'article 58 de la Loi sur les normes du travail, un salarié, qui se présente au lieu du travail à la demande expresse de son employeur et qui travaille moins de trois heures consécutives, a normalement droit à une indemnité égale à trois heures de son salaire horaire habituel. Or, depuis le début de la grève, plusieurs avocats et notaires de l'État québécois qui ont été appelés par leur employeur à rendre des services essentiels ont réalisé que les prestations de travail de moins de 3 heures n'ont pas été rémunérées à la hauteur minimale prévue par la Loi.

« Ce manquement à une norme d'ordre public constitue une situation inacceptable dans un État de droit. Le préjudice subi par nos membres est d'autant plus sérieux que ce manquement répété et systématique se fait alors que les juristes touchés sont des salariés qui exercent actuellement leur droit de grève qui est consacré par les chartes québécoise et canadienne. La Procureure générale du Québec, normalement gardienne de l'intérêt public et de la Constitution, omet ou néglige par ailleurs de faire cesser cette illégalité, ce qui est d'autant plus révoltant », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

La décision de l'employeur des avocats ou des notaires touchés de ne pas payer le minimum de 3 heures découle d'une directive émise par le Secrétariat du Conseil du trésor. LANEQ demande également à la Cour supérieure de prononcer la nullité de cette directive qui se veut illégale, abusive, arbitraire, déraisonnable et contraire à l'ordre public.

Les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et unique, ainsi que de leur indépendance de fonction. Selon la décision du Tribunal administratif du travail portant sur les services essentiels, plus de 60 % d'entre eux peuvent être appelés, à un moment ou à un autre, à entrer au travail malgré la grève.

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Alexandre Valcourt, 418 271-6524; Mathieu Santerre, 581 996-5344, [email protected]