Les avocats et notaires de l'État québécois demandent une nouvelle proposition du gouvernement

QUÉBEC, le 17 févr. 2017 /CNW Telbec/ - Les avocats et juristes de l'État québécois (LANEQ) réagit officiellement au dévoilement des offres gouvernementales par les négociateurs du Conseil du trésor.

« Devant le Québec, au cours de notre 17^e semaine de grève, les négociateurs du Conseil du trésor ont réussi à démontrer trois choses très importantes. Premièrement, l'offre monétaire qui est sur la table est inférieure à ce qui a été accordé aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Deuxièmement, les négociateurs du Conseil du trésor n'ont pas compris notre principale priorité : le mode de négociation. Troisièmement, ils ont échoué à leur exercice de comptabilité créative en public. Nous sommes mûrs pour une nouvelle rencontre avec le ministre Moreau, s'il est en mesure de nous faire une nouvelle proposition, celle-là véritablement équivalente en traitement à ce qui a été accordé aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales par l'Assemblée nationale et le gouvernement » a déclaré Me Jean Denis, président de LANEQ.

Sur le plan monétaire, LANEQ souligne au moins trois inexactitudes importantes dans les données présentées par les négociateurs du Conseil du trésor :

• l'inclusion dans la rémunération ajoutée d'un montant de 2 % pour l'ajustement de l'échelle salariale est incorrecte puisque ce montant est conditionnel à une baisse équivalente des conditions en assurance invalidité et préretraite;
• la présentation de montants forfaitaires totalisant 1,76 % par année comme étant équivalents à du traitement est incorrecte parce que ces montants ne sont pas admissibles pour la détermination des rentes de retraite;
• en termes de rémunération globale, les négociateurs du Conseil du trésor refusent d'inclure dans leur présentation la valeur monétaire des cotisations obligatoires et des compensations liées au déficit du régime de retraite des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, alors qu'il s'agit d'un avantage monétaire important et reconnu à inclure dans la rémunération globale.

L'offre monétaire qui est sur la table est donc de 1,05 % en traitement par année, alors que les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ont obtenu 2,5 % en traitement par année. L'écart est estimé à plus de 5 300 $ par personne par année.

Enfin, LANEQ attend toujours une proposition de mécanisme indépendant et exécutoire qui réglera une fois pour toutes la question du rôle de ses membres et de leur mode de négociation.

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier.

À propos de LANEQ

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Mathieu Santerre, 581 996-5344, [email protected]