Les avocats et notaires de l'État québécois devant la Cour suprême pour défendre leur droit de grève

QUÉBEC, le 6 déc. 2016 /CNW Telbec/ - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) a reçu la confirmation d'un traitement accéléré de sa demande d'autorisation de contester devant la Cour suprême du Canada une décision de la Cour d'appel du Québec visant le recours aux services essentiels de ses membres. Dans le cadre de la grève actuelle, LANEQ exige que la définition des services essentiels soit réservée aux situations mettant en cause la vie, la sécurité, la santé et le risque environnemental. Une décision favorable du plus haut tribunal au pays viendrait restreindre de façon importante les services essentiels à assurer en situation de grève.

« Nous accueillons cette confirmation avec enthousiasme, car nous nous devons de faire respecter notre droit de grève et notre liberté d'association, protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Dans le cas d'une décision favorable, cela restaurera l'idée que les services essentiels sont réellement essentiels, et non une négation de nos droits », lance Me Jean Denis, président de LANEQ.

Selon la plus récente décision du Tribunal administratif du travail, plus de 60 % des avocats et notaires actuellement en grève peuvent être appelés, à un moment ou à un autre, à entrer au travail malgré la grève.

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier. Leurs demandes portent sur la réforme de leur mode de négociation, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, sur la base de leur rôle particulier et leur indépendance de fonction.

LANEQ regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

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