Les avocats et notaires de l'État québécois en Cour suprême

QUÉBEC, le 23 déc. 2016 /CNW Telbec/ - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) se réjouit de la décision de la Cour suprême du Canada qui accorde la demande d'autorisation d'appel dans le dossier Pierre-Michel Lajeunesse et autres c. 9069-4654 Québec inc.

Dans le respect de la décision du Tribunal administratif du travail concernant les services essentiels à assurer pendant la grève des avocats et notaires de l'État québécois, les avocats de la CNESST ont demandé la remise d'un dossier devant procéder le 6 décembre 2016 devant la Cour d'appel du Québec. Cette affaire, qui portait sur une question touchant le financement du régime d'accident du travail de la CNESST, bien qu'elle soit importante, n'affectait pas la santé ou la sécurité du public ni l'environnement.

La Cour d'appel, par la voie de sa juge en chef, avait refusé la demande de remise estimant que toute audience devant cette Cour constitue un service essentiel et que les procureurs doivent procéder à la date prévue malgré le fait qu'ils sont en grève.

La Cour suprême aura donc l'occasion d'examiner la conformité de cette décision avec les principes énoncés en 2015 dans l'arrêt Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan concernant la portée du droit de grève protégé par l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés. 

Considérant que l'affaire est toujours devant les tribunaux, LANEQ ne fera aucun autre commentaire.

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre dernier. Leurs demandes portent principalement sur la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et leur indépendance de fonction. Lors de la dernière rencontre de négociation, LANEQ a déposé une proposition assouplie prévoyant un comité de rémunération faisant des recommandations au Bureau de l'Assemblée nationale.

LANEQ regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Mathieu Santerre, 581 996-5344, [email protected]