Les commissaires et ombudsmans à la protection de la vie privée fédéral, provinciaux et territoriaux demandent aux gouvernements et au secteur de la santé de mieux protéger les renseignements personnels des usagers

QUÉBEC, le 21 sept. 2022 /CNW Telbec/ - Les renseignements personnels sur la santé sont sensibles et il est essentiel de les protéger pour maintenir la confiance de la population dans le système de santé.

Malgré les progrès numériques rapides que connaît le secteur de la santé, l'utilisation de technologies dépassées et vulnérables, comme le télécopieur et le courrier électronique non chiffré, l'accès non autorisé d'employés à des dossiers de santé et les cyberattaques minent la confiance du public.

Dans une résolution commune publiée aujourd'hui, les commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée et les ombudsmans responsables de la protection de la vie privée réclament une action concertée dans l'ensemble du secteur des soins de santé afin d'assujettir la communication de renseignements personnels sur la santé à des mesures de protection renouvelées et renforcées.

« La protection de la vie privée n'est pas un frein à l'innovation, il existe de nombreuses solutions modernes et pratiques pour faciliter le partage légal et sécuritaire des renseignements de santé, lorsque cela est nécessaire pour la prestation des services de santé. C'est pourquoi nous recommandons aux gouvernements de veiller à ce que la modernisation du système de santé inclue des mesures de protection proportionnelles à la sensibilité de ces renseignements afin de maintenir la confiance des usagers et de réduire les risques d'incident de confidentialité », précise la présidente de la Commission d'accès à l'information du Québec, M^e Diane Poitras.

Cette résolution commune décrit plusieurs mesures que devraient prendre les gouvernements, établissements de santé et fournisseurs de soins de santé, notamment :

• Promouvoir l'adoption de technologies numériques sécurisées et la mise en œuvre de cadres de gouvernance responsable des données qui assurent une protection raisonnable des renseignements personnels sur la santé contre l'accès non autorisé et les divulgations accidentelles;
• Modifier au besoin les lois et les règlements afin d'imposer des pénalités importantes, y compris des pénalités administratives s'il y a lieu, aux établissements et fournisseurs de soins de santé qui ne prennent pas les mesures raisonnables qui s'imposent pour protéger les renseignements personnels sur la santé, ainsi qu'aux personnes qui recueillent, utilisent ou divulguent illégalement de tels renseignements;
• Dans le cadre de l'évaluation des solutions numériques en matière de santé, déterminer la compatibilité de ces solutions avec d'autres actifs numériques, leur conformité aux lois sur la protection des renseignements sur la santé et la façon dont elles permettent aux particuliers d'accéder à leurs propres renseignements personnels sur la santé;
• Favoriser la transparence en effectuant des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et en publiant selon une démarche proactive des résumés de ces évaluations en langage clair et facile d'accès pour le public;

Pour en savoir plus :

Résolution commune : « Susciter la confiance du public dans les services de santé numériques »

Source :

Dominique D'Anjou
Responsable des relations publiques
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SOURCE Commission d'accès à l'information