QUÉBEC, le 15 oct. 2024 /CNW/ - La Commission québécoise des libérations conditionnelles (la Commission) et la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) annoncent que les décisions de la Commission publiées à partir du 1er octobre 2024 peuvent être consultées dès aujourd'hui sur le Portail SOQUIJ.
Il s'agit d'un jalon important de l'entente de trois ans signée entre les deux organismes ayant pour objectif d'officialiser la transmission et la diffusion de la totalité des décisions à caractère public de la Commission sur le Portail SOQUIJ, conformément à l'article 172.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (LSCQ). Jusqu'à présent et de façon temporaire, le registre des décisions était hébergé à même le site Internet de la Commission. De ce fait, au cours des prochains mois, les décisions qui se trouvent actuellement sur le site de la Commission, rendues d'octobre 2023 à septembre 2024, migreront également vers le Portail SOQUIJ.
Cette action s'inscrit dans le respect des principes du projet de loi no 14, qui a été sanctionné le 5 octobre 2023, modifiant diverses dispositions de la LSCQ (RLRQ, chapitre S-40.1). Principalement, elle vient renforcer l'application des modalités de l'article 172.1 de la LSCQ, qui confère un caractère public aux décisions rendues par la Commission tout en protégeant certains renseignements.
L'ensemble des modalités de cette entente entre la Commission et SOQUIJ s'inscrit également dans un souci accru de respecter le principe de transparence du système de justice pénale.
Les décisions de la Commission rejoignent ainsi plus de deux millions de décisions qui se trouvent sur le Portail SOQUIJ, dont celles de l'ensemble des tribunaux administratifs qui y étaient déjà hébergées. De plus, cet ajout au Portail SOQUIJ contribuera à une visibilité accrue des décisions de la Commission par la population, si l'on considère ses 50 000 utilisateurs et ses millions de consultations annuelles.
SOURCE Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
Pour des informations : M. Martin Crevier, Gestionnaire, développement des partenariats, 514 703-4917 / [email protected]
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