Les délais pour présenter une demande de crédits personnels ont été repoussés

Les bénéficiaires d'un paiement d'expérience commune ont maintenant plus de temps pour demander, échanger ou utiliser les crédits personnels

OTTAWA, le 17 déc. 2014 /CNW/ - Aujourd'hui, Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, a accueilli favorablement la décision de la Cour supérieure de la Colombie-Britannique d'accorder au Canada la permission de repousser le délai pour présenter une demande, échanger ou utiliser les crédits personnels. Les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) avaient demandé le report du délai afin de donner une meilleure chance aux bénéficiaires d'un paiement d'expérience commune et aux membres de leur famille d'accéder aux crédits personnels pour saisir des occasions d'éducation.

La CRRPI prévoit que les bénéficiaires d'un paiement d'expérience commune peuvent présenter une demande de crédits personnels. Les crédits personnels n'ont pas de valeur monétaire et peuvent être partagés avec jusqu'à deux membres de la famille. Ils peuvent être échangés en vue d'obtenir des programmes ou des services éducatifs personnels ou collectifs, offerts par des entités ou des groupes éducatifs approuvés. Les crédits personnels ont une valeur maximale de rachat jusqu'à concurrence de 3 000 $ par personne. 

Les nouvelles dates des délais seront connues dès que l'ordonnance sera signée par toutes les parties. Toutefois, la décision du tribunal permet un délai de deux mois en date à laquelle l'ordonnance a été délivrée pour soumettre une demande de crédits personnels. Aussi, un délai de cinq mois sera octroyé aux entités ou groupes d'enseignement pour la soumission de formulaires de rachat pour le paiement. Le 31 août 2015 est le nouveau délai pour les bénéficiaires d'un paiement d'expérience commune, ou les membres de leur famille, afin de terminer les cours ou les programmes pour lesquels ils utilisent les crédits personnels.

Le gouvernement du Canada est déterminé à apporter une solution juste et durable aux séquelles laissées par les pensionnats indiens et mise sur un programme de réconciliation entre les Autochtones, leurs familles, leurs collectivités et tous les Canadiens.

Les faits en bref

• Les crédits personnels peuvent être utilisés auprès d'une vaste gamme de produits et services éducatifs, notamment ceux fournis par des universités; des collèges; des écoles de métiers ou de formation; des établissements autochtones offrant un enseignement supérieur, des cours d'alphabétisation ou d'enseignement de métiers; de même que des programmes et services portant sur les identités, histoires, cultures ou langues autochtones ou inuites.
• Les modalités régissant l'administration des crédits personnels - y compris les délais pour les demandes - ont été négociées par le Canada, l'Assemblée des Premières Nations (APN) et les représentants inuits.

Citation

« Lorsque le délai d'origine approchait, j'avais dit que nous allions travailler avec nos partenaires à la Convention afin de demander un report des délais. Je suis heureux que la Cour supérieure de la Colombie-Britannique ait considéré notre demande de repousser les délais en lien avec les crédits personnels afin que les bénéficiaires admissibles ayant reçu un paiement d'expérience commune, ou les membres de leur famille, aient plus de temps pour utiliser les fonds auxquels ils ont droit et qu'ils puissent saisir des occasions en matière d'éducation. »
Bernard Valcourt
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

Liens connexes
Site Web officiel du Tribunal : http://www.residentialschoolsettlement.ca/

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SOURCE : Gouvernement du Canada

Emily Hillstrom, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, 819-997-0002; Relations avec les médias, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, 819-953-1160