Les économies projetées par le gouvernement étaient raisonnables, selon le rapport spécial de la vérificatrice générale de l'Ontario sur les Conventions collectives du secteur de l'éducation

TORONTO, le 19 nov. 2014 /CNW/ - Les estimations du gouvernement selon lesquelles il réduirait les coûts dans le secteur de l'éducation de plus de 2 milliards de dollars sur deux ans étaient raisonnables, selon le rapport spécial de la vérificatrice générale Bonnie Lysyk qui a été diffusé aujourd'hui. En 2012, le gouvernement avait projeté qu'il réaliserait ces économies surtout en éliminant ou réduisant certains avantages sociaux des 215 000 employés des conseils scolaires de la province.

Dans son rapport, intitulé Conventions collectives du secteur de l'éducation (1^er septembre 2012 - 31 août 2014), la vérificatrice générale soulignait que le gouvernement avait révisé ses estimations initiales des réductions de coûts, qui sont passées de 2,4 milliards de dollars en août 2012 à 2,1 milliards après que le ministère de l'Éducation eut accordé plusieurs concessions aux employés durant les négociations collectives qui ont suivi.

La vérificatrice générale a préparé ce rapport à la requête du Comité permanent des comptes publics de l'Assemblée législative qui, en septembre 2013, lui avait demandé d'auditer et d'analyser les projections initiales et révisées du gouvernement.

« Le gouvernement a fait des estimations raisonnables fondées sur des principes comptables reconnus et sur l'information disponible à ce moment-là », a déclaré M^me Lysyk aujourd'hui après avoir déposé son rapport. « Mon Bureau a recalculé ces charges à partir des données sur les employés et des données financières additionnelles qui sont devenues disponibles par la suite. Malgré certains écarts dans les coûts réels, nous avons constaté que les projections du gouvernement étaient généralement raisonnables. »  

Les projections financières dépendent en grande mesure de l'élimination ponctuelle des passifs accumulés à long terme, c'est-à-dire les avantages sociaux d'une valeur totale de 1,445 milliard de dollars pour les jours accumulés de congé de maladie, les avantages postérieurs au départ à la retraite qui sont subventionnés et les prestations forfaitaires de retraite. Cependant, cette élimination ponctuelle n'a pas entraîné d'économies immédiates. Les transferts de fonds de la province aux conseils scolaires sont restés relativement constants entre 2011-2012 et 2013-2014.

Nous avons également observé ce qui suit :

• Bon nombre des ententes conclues plus tôt au cours du processus de négociation incluaient ce qu'on appelle la clause du « moi aussi » : même après la finalisation d'une convention collective avec un syndicat, ses membres bénéficieraient de toute concession additionnelle accordée par la suite à un autre syndicat. Ainsi, le coût des révisions apportées à une convention collective pourrait s'étendre à tout le secteur de l'éducation.
  
  
• Les tribunaux sont actuellement saisis d'une contestation de la Loi donnant la priorité aux élèves en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Comme nous ne connaissons pas l'issue de ces poursuites, nous ne pouvons pas prévoir les répercussions financières possibles. La loi, aujourd'hui abrogée, obligeait les conseils scolaires à négocier et à signer, avant le 31 décembre 2012, des conventions collectives locales compatibles avec les mesures gouvernementales de réduction des coûts.
  
  
• Bon nombre des dispositions des conventions collectives en vigueur pourraient entraîner des économies nettes supplémentaires si elles sont étendues aux futures conventions collectives. Ces économies estimatives continues, qui ne sont pas incluses dans les projections financières susmentionnées, pourraient dépasser 200 millions de dollars par an.
  
  
• Les modifications apportées aux conventions collectives réduisaient le passif au titre du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario d'environ 2,25 milliards de dollars. La moitié de la réduction, soit 1,125 milliard de dollars, bénéficierait au gouvernement de l'Ontario, qui coparraine le Régime.

La province compte 72 conseils scolaires, qui représentent environ 4 900 écoles et 2 millions d'élèves. Les conseils scolaires sont responsables du fonctionnement des écoles de l'Ontario, de la gestion des fonds qu'ils reçoivent de la province par l'entremise du ministère de l'Éducation et de la négociation et la conclusion des conventions collectives avec les syndicats qui représentent leurs employés.

SOURCE : Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Bonnie Lysyk, Vérificatrice générale de l'Ontario, 416 327-1326