Les états financiers du Québec respectent et respecteront les normes comptables

QUÉBEC, le 1er mars 2012 /CNW Telbec/ - Selon le ministère des Finances du Québec, la norme révisée sur les paiements de transfert qui entrera en vigueur le 1^er avril 2012 permettra au gouvernement de maintenir sa pratique actuelle. Depuis plus de 30 ans, le gouvernement du Québec finance une quote-part des investissements des municipalités, tels que les égouts, les aqueducs et le transport en commun, ainsi que des immobilisations des universités par l'octroi de subventions annuelles au titre du remboursement de capital et d'intérêts.

L'objectif poursuivi consiste notamment à apparier la dépense du gouvernement à l'utilisation des infrastructures, ce qui est équitable pour les contribuables au plan intergénérationnel. Ces subventions annuelles sont prévues dans chacune des ententes avec les municipalités et les universités. Elles doivent être soumises annuellement à l'Assemblée nationale du Québec pour approbation par l'adoption de lois de crédits.

Norme révisée à compter du 1^er avril 2012
À compter du 1^er avril 2012, une nouvelle norme comptable à l'égard des dépenses de transfert doit être appliquée par les gouvernements. Selon le libellé du chapitre SP 3410 du Manuel de comptabilité de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) pour le secteur public, le gouvernement doit inscrire une dépense dans l'exercice où le transfert est autorisé et où le bénéficiaire satisfait aux critères d'admissibilité (annexe I).

Position du ministère des Finances
Considérant que seul le Parlement du Québec, soit l'Assemblée nationale et le Lieutenant-gouverneur, peut autoriser une dépense, ces normes doivent nécessairement être interprétées comme impliquant que le transfert soit préalablement autorisé par le Parlement avant que le gouvernement ne puisse inscrire une dépense de transfert. En effet, le pouvoir d'autoriser le gouvernement à effectuer une dépense est conféré au Parlement par la constitution canadienne. Il en résulte que l'inscription de la dépense de transfert doit suivre le rythme de l'autorisation parlementaire, lequel doit refléter l'engagement juridique du gouvernement à l'égard des bénéficiaires.

Selon l'interprétation du Vérificateur général du Québec, il faut qu'une dépense de transfert soit inscrite en totalité par le gouvernement au rythme de la réalisation des travaux. Il considère que les décisions du gouvernement qui précèdent l'autorisation de dépenser donnée par l'Assemblée nationale du Québec suffisent pour considérer que la totalité de l'engagement du gouvernement soit autorisée et que cet engagement doit, en conséquence, être inscrit à la dépense.

Le ministère des Finances a indiqué au Vérificateur général qu'il ne peut préparer les états financiers du gouvernement en présumant l'octroi des crédits par le Parlement pour les années futures. Cela irait à l'encontre du droit et des prérogatives des parlementaires. Une telle interprétation ferait en sorte que l'on présumerait de l'autorisation par l'Assemblée nationale de tous les engagements du gouvernement.

La pratique actuelle confirmée par des firmes indépendantes
La position du ministère des Finances est confirmée par les opinions indépendantes produites par les trois firmes d'experts-comptables consultées à ce sujet, soit Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers et Samson Bélair/Deloitte & Touche (annexe II). De plus, le Ministère dispose d'avis juridiques appuyant son interprétation à l'effet que le pouvoir habilitant aux fins d'autoriser la dépense, au sens des nouvelles normes, appartient à l'Assemblée nationale et non au gouvernement.

Impact financier de la nouvelle norme comptable
Lorsque le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a adopté ces nouvelles normes, il ne croyait pas qu'elles introduiraient des changements de fond par rapport aux anciennes. Le ministère des Finances tient à souligner qu'il en serait autrement si l'interprétation de ces normes qu'en fait le Vérificateur général du Québec était retenue.

Le ministère des Finances tient à souligner que tous les montants relatifs aux obligations contractuelles sont déjà clairement divulgués par les états financiers du gouvernement au titre des obligations contractuelles.

Par ailleurs, pour les programmes administrés par des organismes, tels que la Société de financement des infrastructures locales du Québec et la Société d'habitation du Québec, l'aide financière ne requiert pas l'autorisation annuelle des crédits par l'Assemblée nationale puisque celle-ci a conféré à leur conseil d'administration, en vertu de leurs lois constitutives, le pouvoir d'autoriser leurs engagements financiers. Dans ce contexte, le ministère des Finances évalue, de façon préliminaire, qu'en raison de la nouvelle norme, les déficits cumulés et le passif seront redressés de 1,2 milliard de dollars au 1^er avril 2012, ce qui représente les obligations contractuelles à cette date.

Autres impacts de la nouvelle norme comptable
Outre les impacts budgétaires, l'interprétation du Vérificateur général du Québec entraînerait des changements importants quant aux pouvoirs de l'Assemblée nationale, à ceux du gouvernement dans son contrôle budgétaire et à la relation qui existe depuis plus de 30 ans entre le gouvernement du Québec, les municipalités et les universités. Le gouvernement devrait alors :

• envisager de modifier la façon dont les crédits relatifs aux paiements de transfert sont adoptés par l'Assemblée nationale;
• revoir la planification et le mode de financement des investissements accordés aux municipalités et aux universités;
• évaluer l'impact de la nouvelle norme sur tous les engagements pris par le gouvernement.

Il s'agirait pour le Québec d'un changement majeur de ses façons de faire.

Le respect des normes comptables du secteur public constitue une priorité pour le ministère des Finances. Depuis cinq ans, le Vérificateur général n'a émis aucune restriction ni commentaire à l'égard des états financiers du gouvernement. Le Ministère prévoit poursuivre dans cette voie et appliquer la norme révisée sur les paiements de transfert avec rigueur et transparence.

ANNEXE I

Extrait du chapitre SP 3410 du Manuel de comptabilité
de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) pour le secteur public

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« .28 Pour le gouvernement cédant, un paiement de transfert est autorisé aux fins du présent chapitre lorsque l'autorisation décrite […] existe.

a)	On a la preuve, à la date des états financiers, de l'existence des deux éléments suivants :
	i.	le pouvoir habilitant d'effectuer un transfert est établi, lequel est conféré au moyen de dispositions légales ou réglementaires adoptées par le gouvernement cédant, et
	ii.	ce pouvoir a été exercé. En substance, une décision a été prise par le gouvernement cédant conformément aux dispositions légales ou réglementaires et elle établit clairement que le gouvernement a perdu son pouvoir discrétionnaire d'éviter d'effectuer le transfert […]. » (c'est nous qui soulignons)

ANNEXE II

Conclusion des opinions des firmes d'experts-comptables

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PricewaterhouseCoopers

« Pour le contrat avec l'OSBL, nous considérons qu'il est raisonnable de conclure que le SP 3410 permet de considérer l'approbation des crédits comme constituant la disposition légale établissant le pouvoir habilitant d'effectuer le paiement de transfert. Ceci devient donc un choix de politique comptable acceptable à appliquer de façon cohérente sous SP 3410.

Par conséquent, il serait approprié de comptabiliser à titre de charge et de passif les paiements de transfert pour l'aide financière pour lesquels les critères d'admissibilité sont rencontrés et pour lesquels les votes des crédits ont été obtenus correspondant à la période visée par ces crédits.

Nous avons tiré une conclusion cohérente et similaire pour le contrat de subvention avec l'institution d'enseignement. »

Samson Bélair/Deloitte & Touche

« Nous sommes d'avis que dans le cas spécifique des paiements de transfert, la nouvelle norme comptable accorde une importance prépondérante aux dispositions légales afin de déterminer si une autorisation a été effectuée ou non. En conséquence, dans le cas de l'entente conditionnelle à l'approbation de crédits budgétaires que nous avons analysée dans notre rapport du 27 juin 2011, un passif et une charge ne seront constatés que lorsque les crédits appropriés seront votés par le Parlement du Québec, En effet, il a été déterminé que le gouvernement conserve un pouvoir discrétionnaire tant et aussi longtemps que le vote des crédits annuels n'est pas réalisé. »

Ernst & Young

« Suite à nos travaux, nous avons pu conclure que l'application et l'interprétation faites de la nouvelle norme sur la comptabilisation des paiements de transfert par le Contrôleur des finances étaient appropriées pour les deux ententes que nous avons analysées. Ainsi, le gouvernement du Québec doit seulement comptabiliser, dans l'année financière se terminant le 31 mars 2012, les paiements de transfert qui auront fait l'objet d'un vote des crédits pour l'année 2011-2012 en fonction des critères d'admissibilité qui seront satisfaits. »

Les avis des firmes d'experts-comptables peuvent être consultés sur le site du ministère des Finances, à l'adresse suivante : www.finances.gouv.qc.ca.

 

Ministère des Finances
Jacques Delorme
Responsable des relations avec les médias
Direction des communications
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