Donner des indications fausses, trompeuses ou non fondées est illégal en vertu de la Loi sur la concurrence
OTTAWA, le 8 févr. 2019 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence appelle tous les vendeurs et promoteurs de produits de santé naturels au Canada à revoir leurs pratiques publicitaires pour s'assurer que les indications de perte de poids ne sont pas fausses, trompeuses ou non fondées. Le Bureau publie cet avertissement pour veiller à ce que les entreprises respectent la Loi sur la concurrence lorsqu'elles font la promotion de ces produits.
Bien que le Bureau de la concurrence ne prenne pas de mesures d'application de la loi lorsque Santé Canada a approuvé des indications précises, le Bureau pourrait intervenir en réaction à des indications fausses, trompeuses ou non fondées si l'impression générale qu'elles créent dépasse ce qui a été expressément approuvé par Santé Canada. Dans de telles circonstances, l'octroi d'une licence de mise en marché par Santé Canada ne protège pas les promoteurs et les vendeurs des conséquences d'un manquement à la Loi sur la concurrence.
Le Bureau, en collaboration avec Santé Canada, poursuivra son travail pour faire en sorte que les Canadiens soient protégés contre les pratiques commerciales trompeuses, notamment celles qui concernent les produits de santé. Le Bureau continuera de surveiller étroitement le marché.
La vérité sur les indications de perte de poids :
- En vertu de la Loi sur la concurrence, les indications relatives au rendement ou à l'efficacité d'un produit doivent s'appuyer sur une épreuve suffisante et appropriée.
- L'épreuve doit être faite avant que l'indication de rendement ou d'efficacité d'un produit soit donnée au public
- Veillez à ce que les produits publicitaires, individuellement ou rassemblés, ne créent pas une impression générale fausse ou trompeuse. Les mots, les images et la conception sont tous des éléments importants. Demandez-vous : « Quelle est l'impression générale rendue par ma publicité? ».
- Les vendeurs et promoteurs de produits de santé naturels doivent également se conformer à la Loi sur les aliments et drogues, dont l'application relève de Santé Canada.
Citation
« Aujourd'hui, nous envoyons un message clair à l'industrie des produits de santé naturels : les indications de perte de poids ne doivent pas être fausses, trompeuses ou non fondées. Ne trompez pas les consommateurs avec de fausses promesses. »
Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence par intérim
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- Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance de Santé Canada
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SOURCE Bureau de la concurrence
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