Les investisseurs dans des actions ordinaires et certains titres de créance proposés par Valeant Pharmaceuticals International, Inc. pourraient avoir droit à un paiement dérivé d'un Fair Fund de la SEC

WASHINGTON, 19 octobre 2024 /CNW/ - La déclaration suivante a été publiée au sujet du Valeant Pharmaceuticals Fair Fund.

SECURITIES ET COMMISSION D'ÉCHANGE DES ÉTATS-UNIS   Dans l'affaire de   Valeant Pharmaceuticals International, Inc. n/k/a Bausch Health Companies Inc.; J. Michael Pearson; Howard B. Schiller; et Tanya R. Carro, CPA,   Défendeurs.		PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Dossiers n° 3-19899, 3-19900, 3-19901 et 3-19902

Valeant Pharmaceuticals Fair Fund 

AVIS SUR LE PLAN DE DISTRIBUTION SOMMAIRE

La Securities and Exchange Commission des États-Unis a autorisé le présent avis.

Il ne s'agit pas d'une sollicitation de la part d'un avocat.

Qui est admissible à participer au Fair Fund?

Si vous avez acheté ou acquis d'une autre façon des actions ordinaires de Valeant Pharmaceuticals International, Inc. (« Valeant ») entre le 20 octobre 2014 et le 28 avril 2016 dates comprises, ou certaines obligations émises par Valeant identifiées à l'Annexe A du Plan de distribution corrigé (le « Plan ») entre le 20 octobre 2014 et le 29 octobre 2015 dates comprises, vous pourriez avoir le droit de recevoir un Paiement de distribution dérivé du Valeant Pharmaceuticals Fair Fund, créé dans les procédures légendées (le « Fair Fund »), sous réserve des autres dispositions du Plan. Pour obtenir la liste complète des Titres admissibles de Valeant, veuillez consulter le site www.ValeantFairFund.com.

L'administration du Fair Fund est régie par le plan qui a été approuvé par la Securities and Exchange Commission le 22 août 2024. Une copie du Plan, contenant une description des critères d'admissibilité et d'autres conditions de participation, est disponible à l'adresse www.ValeantFairFund.com.

Détermination des demandes de règlement reconnues

Le montant de la rémunération sera déterminé conformément au Plan d'attribution. La Perte constatée de chaque Demandeur admissible est déterminée par les calculs présentés dans le Plan d'attribution. Si le Fonds de distribution disponible net est inférieur à la somme des Pertes comptabilisées de tous les Demandeurs admissibles, le montant de la distribution pour chaque Demandeur admissible sera égal à son pourcentage au prorata du Fonds de distribution disponible net. Si le pourcentage au prorata d'un Demandeur admissible est inférieur au Montant de distribution minimal de 10 USD, ledit Demandeur admissible sera considéré comme non admissible à recevoir un Paiement de distribution. De plus, le montant de la distribution d'un Demandeur admissible ne sera pas supérieur à sa Perte constatée, moins le montant de toute indemnisation pour la perte découlant de la conduite décrite dans l'Ordonnance reçue d'une autre source (p. ex., règlement du recours collectif), dans la mesure connue de l'Administrateur du fonds (le « Recouvrement précédent »), plus tout Intérêt raisonnable accordé. Autrement dit, le montant de la distribution sera plafonné à la Perte constatée, moins le Recouvrement précédent, plus tout Intérêt raisonnable accordé.

Comment participer

Si vous pensez être un Demandeur admissible et que vous souhaitez participer, vous devez déposer votre Formulaire de preuve de demande de règlement par l'entremise du portail de dépôt des demandes de règlement accessible en ligne à l'adresse www.ValeantFairFund.com, au plus tard à la Date limite de demande de règlement mentionnée ci-dessous. Vous pouvez également télécharger et remplir un Formulaire de demande de règlement papier et l'envoyer par la poste à l'adresse ci-dessous. Lorsque vous soumettez une demande de règlement, vous devez également inclure des documents justificatifs acceptables pour confirmer vos transactions relatives aux Titres de Valeant admissibles.

Date limite de la demande de règlement : 16 janvier 2025, 23 h 59, heure normale du Pacifique

Des questions?

Le présent avis ne fournit que des renseignements succincts sur le Valeant Fair Fund. Nous vous recommandons fortement de consulter dans son intégralité la documentation qui se trouve à www.ValeantFairFund.com.

Personne-ressource pour les médias : 1 888 890-6712; [email protected]

SOURCE Valeant Fair Fund