Les médecins ont besoin d'une orientation claire pour administrer l'aide médicale à mourir

OTTAWA, le 19 mai 2016 /CNW Telbec/ - Selon la Fédération des ordres des médecins du Canada (FOMC), ni le projet de loi C-14 ni les recommandations déposées mardi par le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles n'apportent suffisamment de clarté quant à l'admissibilité des patients à l'aide médicale à mourir (AMM). 

Les préoccupations de la FOMC se portent surtout sur les obstacles concernant l'accès des patients à l'AMM, le manque d'autonomie des patients et le manque de clarté d'un certain nombre de points cruciaux du projet de loi C-14. Par exemple, le projet de loi C-14 n'autorise l'aide médicale à mourir que dans le cas de patients pour qui « la mort est raisonnablement prévisible ».

« Il s'agit de jargon juridique bien trop vague pour les médecins », a indiqué le Dr Gus Grant, Président de la FOMC. « Si cette mention est maintenue, les médecins seront incapables de déterminer avec certitude l'admissibilité de certains patients qui souffrent. »

En outre, le projet de loi C-14 ne parvient pas à établir des indications précises pour ce qui est du consentement et de l'admissibilité du patient en train de perdre ses facultés. La loi indique clairement que seuls les patients mentalement capables pourront être autorisés à avoir recours à l'aide médicale à mourir. Cela signifie que ceux qui sont en train de perdre leurs capacités devront recevoir l'aide médicale à mourir avant de devenir mentalement inaptes.

De la même manière, alors qu'on ne peut pas forcer les médecins à administrer l'AMM, la FOMC est convaincue que la liberté de conscience d'un médecin ne peut affecter, entraver ou retarder l'accès aux soins d'un patient, y compris à l'AMM. La FOMC souscrit au principe énoncé dans le Code de déontologie de l'Association médicale canadienne selon lequel l'obligation principale des médecins est de « tenir compte d'abord du mieux-être du patient ». Les objections d'ordre moral des médecins traitants ne doivent pas constituer un fardeau pour les patients.

La FOMC exhorte le gouvernement fédéral à prendre le temps qu'il faut pour mettre en place la législation  appropriée. Entre-temps, la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter permet d'orienter les membres de la FOMC dans leur manière de guider la profession médicale. La FOMC préconise une approche cohérente de l'aide médicale à mourir dans tout le pays et elle continuera à travailler avec les gouvernements tant au niveau fédéral que provincial ou territorial pour y parvenir. 

La FOMC est l'organisation nationale qui représente les 13 ordres des médecins des provinces et territoires du Canada. Les membres de la FOMC régulent la pratique de la médecine au nom de l'intérêt public. Ni la FOMC ni ses membres n'agissent à titre d'organisations de défense pour les médecins.

SOURCE Federation of Medical Regulatory Authorities of Canada

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