Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique concluent une réunion sur leurs priorités communes

YELLOWKNIFE, NT, le 18 oct. 2024 /CNW/ - Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Aujourd'hui les ministres et procureurs généraux fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont conclu deux jours de discussions sur leurs priorités en matière de justice et de sécurité publique.

Lors d'une réunion préalable et distincte, les ministres se sont également entretenus avec des représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis. Les discussions ont permis aux participants de faire connaître leurs points de vue sur plusieurs enjeux clés, notamment les services de police autochtones, la Stratégie en matière de justice autochtone proposée par le gouvernement fédéral et la Loi fédérale sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Système de mise en liberté sous caution

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont un rôle à jouer pour veiller à ce que le système de mise en liberté sous caution fonctionne comme prévu. À la suite d'une importante collaboration, des modifications au Code criminel ont été adoptées dans le but d'accroître la sécurité publique et de maintenir la confiance du public envers l'administration de la justice. En dépit des changements, les ministres ont reconnu qu'il subsiste d'importantes préoccupations. Ils ont convenu qu'il est nécessaire d'évaluer l'efficacité du projet de loi C-48 et que les gouvernements continueront de collaborer pour soutenir un système de mise en liberté sous caution efficace. La collecte, l'analyse et le partage de données fiables sur la mise en liberté sous caution sont essentiels pour la bonne administration du système de mise en liberté sous caution et répondre aux préoccupations en matière de sécurité publique. Les ministres ont reconnu la nécessité d'examiner plus en profondeur les mesures législatives et les mesures non législatives.

Financement de l'aide juridique

L'accès à la justice fait partie intégrante d'une société juste et équitable, et l'existence d'un système d'aide juridique efficace est l'un des piliers du système de justice du Canada. Comme il s'agit d'un domaine de responsabilité partagée entre les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, les ministres ont reconnu la nécessité d'un maintien d'un financement prévisible, stable et durable de l'aide juridique -y compris pour les affaires en matière d'immigration et de protection des réfugiés - et ont fait ressortir la nécessité de poursuivre leur collaboration à cet égard.

Crime haineux, préjudice en ligne et cohésion sociale

La protection des personnes -en particulier des enfants - contre les préjudices en ligne constitue une priorité pour tous les ordres de gouvernement au Canada. Conscients des répercussions des préjudices en ligne sur la société, les ministres ont l'intention de poursuivre leur collaboration pour rendre Internet plus sécuritaire. À cet égard, les ministres ont reçu une mise à jour au sujet du projet de loi C-63, actuellement à l'étude à la Chambre des communes, qui viserait à édicter la Loi sur les préjudices en ligne et à modifier le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet pas les personnes qui fournissent des services Internet.

Les ministres ont relaté des exemples d'incidents survenus sur leurs territoires respectifs, tout en mettant l'accent sur l'importance de mesures supplémentaires visant à renforcer la cohésion sociale et à lutter contre la haine, la violence et la désinformation. Ces mesures comprendront la possibilité de créer un fonds pancanadien de lutte contre la haine pour renforcer la sécurité communautaire et la confiance du public. Les ministres ont reconnu les besoins actuels et émergents des personnes victimes et des survivants, et sont conscients du fait que ces crimes ont une incidence particulière sur certains groupes, notamment les communautés juives, musulmanes et autres minorités religieuses, les communautés autochtones, noires et autres communautés racialisées, ainsi que les personnes 2ELGBTQ+ au Canada.

Vol de voitures 

Les ministres ont reçu des renseignements sur les récentes mesures que les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et les municipalités ont prises en collaboration avec l'industrie et les forces de l'ordre. Ces mesures ont contribué à une diminution moyenne de 17 % des vols de voitures à l'échelle pancanadienne.

Les ministres ont convenu qu'une réponse coordonnée pour lutter contre le vol de voitures demeure une priorité et qu'ils poursuivront leurs efforts avec leurs partenaires partout au Canada et à l'étranger pour lutter contre ce crime complexe. Les ministres ont poursuivi leur discussion sur le vol de voitures et leurs préoccupations à l'égard des actes de violence liés à la perpétration de ces infractions.

Sécurité communautaire

Les ministres ont discuté des répercussions du commerce de drogues illégales sur la sécurité communautaire au Canada et des efforts en matière d'application de la loi qui ont été déployés en vue de contrer la production et le trafic de substances nocives par des groupes issus du crime organisé. 

Les ministres ont échangé leurs points de vue et leurs préoccupations sur des questions liées aux armes à feu, notamment au sujet de la collaboration pour lutter contre la violence armée, de la sécurité frontalière, des armes à feu illégales et du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style d'arme d'assaut. Ils ont été informés des progrès réalisés en vue de la mise en œuvre de la législation fédérale sur les armes à feu, et ont partagé l'importance de s'assurer qu'il n'y ait pas de répercussions sur les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.

L'avenir de la police

Les ministres ont discuté de l'évolution du contexte des menaces criminelles - des menaces nouvelles et persistantes qui créent des défis pour les services de police. Les ministres ont échangé sur l'avenir des services de police au Canada en ce qui concerne les services de police contractuels, la police fédérale et les services de police autochtones.

Les ministres ont discuté de sujets clés liés à la renégociation des ententes sur les services de police et le gouvernement du Canada a réitéré son engagement à respecter les ententes actuelles, qui sont en vigueur jusqu'en 2032, ainsi que son engagement envers le partage des coûts liés aux services de police contractuels et aux services de police autochtones. Certains ministres ont également fait part de leurs préoccupations quant au taux de postes vacants au sein de la GRC et aux répercussions qui s'ensuivent sur la sécurité communautaire. 

Tous les partenaires sont d'avis qu'une collaboration accrue pour lutter contre les menaces - la cybercriminalité, l'ingérence étrangère, les crimes financiers et la grande criminalité transfrontalière - permet de promouvoir la sûreté et la sécurité. À cet égard, le ministre fédéral s'est engagé à poursuivre le travail avec ses partenaires sur la question de la police fédérale. Les ministres ont discuté de l'importance de renforcer le mandat de la police fédérale afin de mieux soutenir les services de police municipaux, provinciaux, autochtones et contractuels.

Les ministres provinciaux et territoriaux ont fait ressortir l'importance de l'adoption d'une loi sur les services essentiels et d'un financement équitable pour les services de police des Premières Nations et des Inuit.

C-70 Mise en œuvre et pouvoirs (ingérence étrangère)

Les ministres ont discuté de la mise en œuvre du projet de loi C-70, la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère, qui apporte des modifications à quatre lois importantes. Ces changements comprennent des mesures de protection accrue contre les menaces en évolution telles que l'ingérence étrangère, la modernisation du droit pénal à l'égard de l'ingérence étrangère et le renforcement de la dissuasion et des moyens de défense contre les activités des États étrangers.

Les ministres se sont également engagés à améliorer le partage de renseignements pour lutter contre l'ingérence étrangère et ont accueilli favorablement les nouveaux pouvoirs législatifs prévus dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui permet au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) de communiquer davantage d'information avec les provinces et les territoires.

Efficacité du système judiciaire

Il est essentiel de pourvoir les postes vacants à la magistrature pour améliorer l'efficacité du système judiciaire. Les ministres ont convenu à l'unanimité que la nomination de juges en temps opportun constitue une priorité et qu'il reste encore beaucoup de travail à faire pour pourvoir les postes vacants. Les ministres ont été informés que plus de 780 nominations à la magistrature fédérale ont été effectuées depuis novembre 2015. Les ministres ont discuté de moyens d'identifier et de soutenir des ressources judiciaires additionnelles. Ils ont également souligné l'importance de garantir l'accès à la justice pour les familles, car les tribunaux de la famille sont saisis d'un nombre élevé de dossiers. Les ministres ont également discuté de l'exigence de résidence pour les juges nommés à la Cour fédérale du Canada, à la Cour d'appel fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt afin de s'assurer qu'elles soient plus représentatives de l'ensemble du pays.

Autres priorités

Les ministres ont reçu une mise à jour sur l'élaboration par le gouvernement fédéral de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et le récent rapport du groupe directeur externe, intitulé : « Étapes pour un changement transformateur ».

Les ministres ont discuté de l'importance de veiller à ce que les forces de l'ordre disposent des outils nécessaires pour enquêter rapidement et efficacement sur les crimes, notamment la cyberexploitation sexuelle d'enfants. Les ministres ont convenu d'accroître leur collaboration à cet égard.

La Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan demeurent en période de transition et ne sont pas parties au présent communiqué.

Citations

« La collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones est essentielle pour établir des relations qui répondent aux besoins de la population partout au Canada. Les réunions de cette année ont confirmé nos objectifs communs : assurer la sécurité des personnes dans leurs communautés, y compris en ligne, et veiller à ce que notre système de justice soit efficace et accessible. Je me réjouis de poursuivre cet important travail avec nos partenaires. »

L'honorable Arif Virani
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« La collaboration soutenue entre les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones est essentielle pour garantir la sécurité des collectivités. Les discussions des derniers jours ont contribué à renforcer notre collaboration et à faire avancer nos priorités communes en matière de sécurité publique, notamment assurer la sécurité en ligne de tous les Canadiens, en particulier les enfants, protéger le Canada contre les menaces étrangères et veiller à garantir l'existence d'un système de justice pénale qui est équitable et efficace. »

L'honorable Dominic LeBlanc
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales 

« Ce fut un honneur et un plaisir d'accueillir mes collègues fédéraux, provinciaux et territoriaux à Yellowknife. Ce fut là une excellente occasion de discuter des priorités en matière de justice et de sécurité publique et des défis rencontrés avec des ministres de partout au pays et des représentants d'organisations autochtones nationales. Je quitte ces réunions avec un engagement renforcé à travailler ensemble pour assurer la sécurité des collectivités et l'accès à la justice pour tous les résidents des TNO. »

R. J. Simpson
Ministre de la Justice et procureur général des Territoires du Nord-Ouest

SOURCE Department of Justice Canada

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