Les ministres responsables de la justice et de la sécurité publique font avancer des priorités communes à St. John's

ST. JOHN'S, le 16 nov. 2018 /CNW Telbec/ - Aujourd'hui, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) ont conclu deux jours de discussions fructueuses sur des priorités d'importance en matière de Justice et de Sécurité publique pour les Canadiennes et les Canadiens.

Le procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador a débuté la rencontre en soulignant que la réunion se déroulait sur les terres ancestrales d'un grand nombre de  peuples autochtones, notamment des Béothucks sur l'île de Terre-neuve, et il a reconnu la diversité de l'histoire et de la culture des Mi'kmaqs, des Innus et des Inuits.

Moderniser le système de justice pénale

Les ministres ont tenu des discussions fructueuses sur les progrès accomplis pour rendre le système de justice pénale du Canada plus équitable, efficace et accessible. Ils ont notamment discuté de l'état d'avancement des réformes de droit pénal prévues au projet de loi C-75, lequel propose des réformes visant à remédier aux délais dans le système de justice pénale. Les ministres ont exprimé leur appui à l'égard du projet de loi C-75 et leur engagement à poursuivre leur collaboration, notamment en vue d'examiner les moyens d'améliorer le processus de sélection des jurys au Canada. Certains gouvernements ont indiqué qu'il est nécessaire de procéder à un examen plus approfondi des peines minimales obligatoires et de la Loi sur l'identification des criminels. Le besoin de procéder, avec diligence, à des nominations de juges aux postes vacants et aux postes additionnels a également été soulevé; les progrès déjà réalisés en la matière ont par ailleurs été mentionnés. 

Les ministres ont discuté du rôle que la justice réparatrice peut jouer à toutes les étapes du système de justice pénale, afin de contribuer à sa modernisation et de favoriser la sécurité de la population. Le recours à la justice réparatrice favorise la responsabilisation des délinquants envers leur communauté et les victimes, permet d'atteindre des résultats plus satisfaisants pour les victimes, vise à briser le cycle du comportement criminel, et offre des possibilités de guérison, de réparation des torts et de réinsertion. Les ministres ont approuvé le document Principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la justice réparatrice en matière pénale et ont appuyé le document La justice réparatrice - éléments clés du succès, lesquels appuient l'augmentation du recours à la justice réparatrice. Les ministres ont convenu d'accroître, si possible, le recours aux processus de justice réparatrice dans une proportion d'au moins 5 % par gouvernement, au cours des trois prochaines années. Les gouvernements ont souligné le besoin d'accroître le financement consacré à la justice réparatrice.

Accorder la priorité à la sécurité publique et au travail de la police

Les ministres ont été informés et ont discuté des progrès réalisés dans le cadre d'initiatives relatives aux armes à feu, des approches à l'égard de la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, du projet de loi C‑71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, et des activités de mobilisation du public menées par le gouvernement fédéral au sujet des armes de poing et des armes de style d'assaut. Les provinces et territoires qui ont un taux élevé de violence liée aux armes à feu et aux gangs estiment qu'il est nécessaire de procéder à des investissements initiaux plus élevés pour lutter contre ce problème. Les ministres ont également été informés des résultats des consultations publiques fédérales, ainsi que de la Stratégie nationale du Canada sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence, laquelle est à venir. Les ministres ont réaffirmé leur engagement à travailler ensemble dans la lutte contre la radicalisation au pays. Ils ont aussi discuté de l'importance de continuer à collaborer pour combler les lacunes en matière de services de police autochtones. Les ministres ont été mis au fait de la disponibilité de nouveaux fonds pour l'amélioration des installations de services de police dans les communautés inuites et des Premières nations. Les ministres ont aussi discuté de l'ajout de policiers, jusqu'à 110 postes, dans le cadre des ententes actuelles sur les services de police autochtones, conclues en vertu du Programme des services de police des Premières nations. Certains gouvernements ont soulevé des préoccupations relativement à la portée du programme et à la nécessité de l'élargir à d'autres communautés.

Nouveaux cadres juridiques pour le cannabis et la conduite avec les capacités affaiblies

Les ministres ont réitéré que les nouveaux cadres juridiques pour le cannabis et la conduite avec les capacités affaiblies doivent reposer sur les objectifs de supplanter le crime organisé, de réglementer l'accès et d'assurer la protection de la santé et de la sécurité de l'ensemble de la population, plus particulièrement des jeunes.

Les ministres ont fait part de leurs observations sur les réussites et difficultés initiales entourant la légalisation et la réglementation du cannabis. Ils ont convenu de continuer à collaborer à cet égard, plus précisément en vue de garder le cannabis hors de la portée des jeunes et de priver le crime organisé de cette source de profits.

Les ministres ont également eu des discussions productives concernant la nouvelle législation sur la conduite avec les capacités affaiblies, notamment quant à l'importance de fournir aux policiers les outils et la formation nécessaires à l'application des dispositions législatives sur la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue.

La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale

En ce qui concerne la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, que ce soit comme victimes ou délinquants, les ministres ont convenu qu'il s'agit d'un enjeu qui exige une collaboration accrue. Plus précisément, les ministres ont convenu de travailler à l'élaboration d'une stratégie pancanadienne tenant compte des différences existantes au sein des gouvernements et  des communautés, au moyen d'une coordination des activités et des pratiques exemplaires FPT en cours. Les points d'intérêt pourraient comprendre la justice réparatrice, les facteurs établis dans l'arrêt Gladue, la mise en liberté provisoire et la détention préventive, ainsi que l'aide aux victimes, tout particulièrement les jeunes, les femmes et les filles. Les ministres ont reconnu qu'il existe des facteurs extérieurs au système de justice pénale qui contribuent à la surreprésentation et qu'il est nécessaire de travailler en partenariat avec les peuples autochtones et des intervenants.

Les ministres ont également convenu de demander aux fonctionnaires d'élaborer, à leur intention, une stratégie similaire visant à cibler d'autres groupes qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale. Cette stratégie, également élaborée dans le respect des compétences de chacun, comporterait des renvois appropriés à celle portant sur la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Améliorer le système de justice familiale

Au sujet de la réforme du droit de la famille, les ministres ont appuyé le projet de loi C-78, lequel vise à promouvoir l'intérêt de l'enfant, à traiter de la violence familiale, à contribuer à la réduction de la pauvreté et à améliorer l'accès au système de justice familiale. Les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux collaboreront pour en faciliter la mise en œuvre et partageront les pratiques exemplaires susceptibles d'être pertinentes pour d'autres gouvernements.

Les ministres ont convenu de l'importance d'établir une collaboration continue en vue d'améliorer la situation des  familles et des enfants par une meilleure exécution des ordonnances dans les affaires interprovinciales. Ils ont demandé aux fonctionnaires de leur soumettre des recommandations, d'ici le printemps 2019, basées sur le rapport transmis au Conseil de la fédération au sujet de l'augmentation de l'exécution transfrontalière des ordonnances.

Autres points prioritaires

Les ministres ont reconnu les liens entre le blanchiment d'argent, les crimes commerciaux ainsi que  les gangs et les armes à feu. Les ministres ont convenu d'envisager la façon de travailler en collaboration pour lutter contre ces sources de préoccupation grandissantes. Il a été reconnu que les coûts humains et financiers reliés à la crise des opioïdes constituent un problème important.

Les ministres ont convenu d'examiner la façon de collaborer davantage sur cette question cruciale. La Colombie-Britannique incite les ministres, d'une part, à se joindre au recours collectif en vue de réclamer des dommages-intérêts des fabricants et des distributeurs d'opioïdes et, d'autre part, à constituer un groupe de travail national pour faciliter le partage d'informations et la coordination. Les ministres ont convenu d'examiner ces deux propositions de façon accélérée.

Les ministres ont discuté de la question de l'isolement préventif, y compris du projet de loi C-83, lequel propose de renforcer le système correctionnel fédéral. Les ministres ont également discuté des plus récentes données probantes, des pratiques exemplaires et de la mise en œuvre, dans les établissements fédéraux, du modèle d'interventions correctionnel proposé.

Les ministres ont échangé sur la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité du gouvernement fédéral, sur le regroupement des fonctions opérationnelles fédérales de cybersécurité sous le nouveau Centre canadien pour la cybersécurité et sur l'importance de définir des paramètres de collaboration entre les gouvernements.

Les ministres ont discuté de questions relatives à la violence conjugale et sexuelle, notamment des mesures législatives actuelles proposées dans les projets de loi C‑51 et C‑75, lesquels visent à renforcer la réponse du système de justice pénale en matière d'agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes. Les ministres ont aussi approuvé un rapport FPT sur l'accès à la justice pour les adultes victimes d'agression sexuelle. Les ministres ont été informés de l'affectation par le gouvernement du Canada de nouveaux fonds pour les initiatives de prestation de conseils juridiques et de sensibilisation axées sur le harcèlement sexuel au travail.

Travailler avec les organisations autochtones : Questions concernant la justice et la sécurité publique

Avant leur réunion, les ministres FPT ont rencontré des représentants de l'Assemblée des Premières nations et de l'Association des femmes autochtones du Canada. Ces discussions ont porté sur des enjeux clés, notamment des initiatives visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, que ce soit comme victimes ou délinquants, la justice réparatrice et les services de police autochtones.  

Citations

« Le système de justice du Canada est considéré parmi les meilleurs au monde, en partie en raison de notre travail de coopération. Une collaboration continue en matière de politiques, de pratiques et de programmes, comme l'accroissement du recours à la justice réparatrice, signifie que le renforcement et la transformation de notre système de justice se poursuivront au profit de l'ensemble des Canadiens. »

L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« J'accorde une grande importance à ces réunions avec mes homologues provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique. Il s'agit là d'une occasion de discuter de questions complexes qui touchent l'ensemble des Canadiens, et je reconnais la valeur des connaissances, des points de vue et de la bonne volonté que les ministres apportent à ces réunions. »

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« Tous les ordres de gouvernement sont très déterminés à réduire la criminalité associée aux armes à feu au Canada. Cette réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux a été une précieuse occasion de discuter de la meilleure approche à adopter en ce qui a trait aux armes de poing et aux armes d'assaut au Canada - sans porter atteinte à l'utilisation légitime des armes à feu. Ce fut également une importante occasion de discuter des activités visant à garantir la mise en œuvre sans heurt majeur des dispositions législatives et des règlements sur le cannabis, ainsi que du nouveau régime sur la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue. »

L'honorable Bill Blair, C.P., député
Ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé 

« Ces réunions avec mes collègues de partout au pays et des organisations nationales autochtones constituent une rare occasion d'échanger nos points de vue et de trouver des façons de régler des questions difficiles et importantes. Bien que nos provinces et territoires soient diversifiés à bien des égards, nos préoccupations sont souvent similaires. Ces réunions viennent confirmer que les initiatives étudiées et mises en œuvre à Terre-Neuve-et-Labrador sont comparables à celles qui le sont à travers le Canada. À la suite de ces rencontres, je suis encore plus déterminé à travailler avec acharnement dans l'intérêt des citoyens de la province. »

L'honorable Andrew Parsons
Ministre de la Justice, de la Sécurité publique et procureur général de Terre-Neuve

SOURCE Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

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