Les minorités linguistiques ont besoin d'un programme d'appui distinct pour protéger leurs droits

MONTRÉAL, le 12 avril 2016 /CNW Telbec/ - Tout en reconnaissant que l'égalité des droits est de la plus haute importance pour la société canadienne, le Quebec Community Groups Network (QCGN) souligne que les droits linguistiques sont fondamentalement différents, et que ces deux enjeux soutenus par le Programme de contestation judiciaire devraient être indépendants l'un de l'autre. L'organisme s'adressait au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui étudie l'engagement du gouvernement à rétablir le Programme.

« La Cour joue un rôle capital dans la protection et l'avancement des droits linguistiques, un processus qui, immanquablement, dresse les gouvernements contre les minorités de langue officielle au Canada », a déclaré Marlene Jennings, qui comparaissait devant le Comité en compagnie de membres du QCGN pour représenter la communauté d'expression anglaise en situation minoritaire au Québec.

« Notre communauté est depuis longtemps associée au Programme de contestation judiciaire, dont le rôle a été essentiel dans le maintien et l'avancement des droits linguistiques des Québécois d'expression anglaise - particulièrement durant les années 1980, où nous avons lutté pour la liberté d'expression dans l'affaire Ford », a noté Mme Jennings. Elle faisait référence au cas où la Cour suprême avait statué que l'anglais pouvait être utilisé dans l'affichage à condition que le français prédomine.

« Le Programme de contestation judiciaire a également joué un rôle déterminant dans le financement de cas qui déterminaient la portée des droits à l'instruction dans la langue de la minorité, après le rapatriement de la Constitution en 1982 », a rappelé Mme Jennings, précisant que la protection et l'avancement de ces droits demeurent une exigence et une réalité immuable par rapport à des législations comme les réformes de l'enseignement si décriées, qu'envisage le gouvernement du Québec.

« Grâce à nos traditions démocratiques, il est possible de se protéger contre la tyrannie de la majorité en veillant à ce que les individus et les minorités bénéficient d'une substantielle égalité d'accès à la justice pour protéger leurs droits et les faire progresser, a poursuivi Mme Jennings. Mais sans l'existence d'initiatives comme le Programme de contestation judiciaire, la balance de la justice penche en faveur de l'appareil gouvernemental, puisque les ressources dont dispose le gouvernement - argent, avocats, temps et pouvoir - le favorisent. »

La directrice générale du QCGN, Sylvia Martin-Laforge, a salué le leadership de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), qui a lutté pour protéger les droits linguistiques lors de l'abolition du financement du Programme de contestation judiciaire, en 2006. La FCFA et le QCGN ont participé à un comité d'étude conjoint sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour émettre des recommandations relatives à l'engagement du gouvernement du Canada à rétablir le Programme de contestation judiciaire. 

« Le QCGN est sur la même longueur d'onde que la FCFA à cet égard, a déclaré la directrice générale du QCGN Sylvia Martin-Laforge, soulignant que les deux groupes nationaux linguistiques en situation minoritaire, à la demande du comité d'étude, ont adopté des résolutions fondées sur les principes d'indépendance et de permanence.  « Le conseil d'administration du QCGN a clairement exprimé son soutien aux recommandations du comité d'étude, a-t-elle dit. Il a également insisté pour que nous fassions pression pour créer un nouveau programme durable, autonome, adéquatement financé et élargi afin d'inclure les droits linguistiques énoncés dans des lois fédérales importantes, comme la Loi sur les langues officielles. »

Le QCGN réclame un programme régi par un consortium de partenaires des langues officielles, notamment par les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire au Canada, les meilleures facultés de droit et des juristes spécialisés en droits linguistiques.

« Nous sommes d'avis que le nouveau programme devrait être indépendant du gouvernement et créé par une loi du Parlement - auquel il devrait rendre compte, a indiqué Mme Jennings. Cette indépendance éviterait que le nouveau programme soit à la merci du gouvernement en place.  Quoi qu'il en soit, il est irrationnel qu'un gouvernement joue un rôle dans la gouvernance d'un programme créé pour soutenir des procédures judiciaires contre lui. »

La permanence est également essentielle, tout comme le fait de disposer de ressources suffisantes pour répondre aux besoins. Outre les investissements publics, le nouveau programme devrait pouvoir collecter des fonds auprès de sources privées. « Nous devrions songer à la mise sur pied d'une fondation par une loi du Parlement, plutôt qu'à l'élaboration d'un programme gouvernemental », de suggérer Mme Jennings.

Le Quebec Community Groups Network est un organisme à but non lucratif qui rassemble 48 organismes communautaires d'expression anglaise répartis dans tout le Québec. Centre d'expertise et d'actions collectives fondé sur des données probantes, il cerne, aborde et explore les enjeux stratégiques qui ont des répercussions sur le développement et la vitalité du Québec d'expression anglaise. Le QCGN favorise également le dialogue et la collaboration entre ses organisations membres, les particuliers, les groupes, les institutions et les dirigeants de la communauté. 

SOURCE Quebec Community Groups Network (QCGN)

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