Les modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick renforcent la protection des investisseurs

Le Nouveau-Brunswick se joint à quatre autres provinces pour procurer à l'OCRCVM une trousse d'outils disciplinaires complète

FREDERICTON, le 20 déc. 2019 /CNW/ - l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) se réjouit de l'adoption par le Nouveau-Brunswick de mesures législatives qui renforcent la protection des investisseurs, particulièrement des personnes âgées et des épargnants vulnérables.

Le projet de loi 9 ayant reçu aujourd'hui la sanction royale, le Nouveau-Brunswick devient la cinquième province à procurer à l'OCRCVM une trousse d'outils disciplinaires complète, après l'Île‑du‑Prince‑Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Québec et l'Alberta. La trousse est composée des outils suivants :

• la capacité de recourir aux tribunaux du Nouveau-Brunswick pour percevoir les amendes imposées à des personnes par les instances disciplinaires de l'OCRCVM;
• le pouvoir de recueillir des éléments de preuve durant les enquêtes et de les présenter au cours des audiences disciplinaires;
• une protection contre les poursuites malveillantes lorsque l'OCRCVM agit de bonne foi pour remplir son mandat qui consiste à veiller à l'intérêt public et à protéger les investisseurs.

« L'OCRCVM remercie le ministre des Finances, Ernie Steeves, le gouvernement du Nouveau-Brunswick et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs de la province de faire preuve de leadership et d'être parmi ceux qui ont à cœur la protection des investisseurs, a déclaré Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l'OCRCVM. Grâce à cette trousse d'outils disciplinaires complète, l'OCRCVM pourra transmettre un message encore plus clair et plus ferme aux contrevenants potentiels : si vous contrevenez à nos règles et causez du tort aux investisseurs du Nouveau-Brunswick, vous vous exposez à de graves conséquences. »

En tout, neuf provinces et les trois territoires ont adopté des mesures législatives ou réglementaires pour améliorer la capacité de l'OCRCVM à protéger les investisseurs, comme l'indique notre fiche descriptive. L'OCRCVM poursuivra ses discussions afin d'assurer le même niveau élevé de protection des investisseurs d'un océan à l'autre.

Au Nouveau-Brunswick, l'OCRCVM surveille plus de 300 conseillers en placement qui travaillent dans 85 établissements. L'OCRCVM surveille le secteur des placements au Canada et assume les responsabilités réglementaires qui lui ont été confiées en vertu de décisions de reconnaissance émises par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick et d'autres autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières.

À propos de l'OCRCVM

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. L'organisme ne compte sur aucun financement gouvernemental pour remplir son mandat qui consiste à protéger les investisseurs et à favoriser des marchés financiers sains, mais il a besoin d'un soutien législatif pour disposer des outils disciplinaires requis pour exécuter son travail efficacement.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, et des affaires publiques, 416 943-6906, [email protected]

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