Entrée en vigueur de l'Incitatif à agir pour le climat, du partage des prestations parentales d'assurance-emploi et de la réclamation de dépenses médicales supplémentaires, et autres nouvelles
TORONTO, le 8 jan. 2019 /CNW/ - La saison d'impôts est officiellement à deux pas d'ici et une nouvelle année signifie de nouveaux droits fiscaux en vigueur. Alors que les Canadiens commencent à recevoir des feuillets fiscaux et à se préparer pour leur déclaration, ils doivent savoir l'impact que ces lois auront sur leurs déclarations.
Vous trouverez ci-dessous les lois qui auront probablement le plus grand impact sur les déclarations.
Voici l'Incitatif à agir pour le climat
Dans le cadre du plan contre les changements climatiques du Gouvernement du Canada, les résidents du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan auront droit à un nouveau crédit d'impôt connu sous le nom d'Incitatif à agir pour le climat lorsqu'ils rempliront leur déclaration de revenus de 2018, en début de 2019.
« Selon les estimations du gouvernement, le ménage moyen recevra des paiements incitatifs de 598 $ en Saskatchewan, de 248 $ au Nouveau-Brunswick, de 300 $ en Ontario et de 336 $ au Manitoba », a dit Lisa Gittens, spécialiste fiscale principale à H&R Block. « Les personnes qui vivent dans des régions plus rurales recevront un montant 10 % supérieur que les habitants des villes pour tenir compte du fait qu'elles utilisent probablement plus d'énergie et qu'elles n'ont pas autant d'options de transport en commun comme moyen de réduire leur consommation d'essence. »
La nouvelle prestation parentale partagée est en vigueur.
Dans le cadre du budget fédéral de 2018, une « prestation parentale partagée » supplémentaire a été proposée afin de fournir cinq semaines supplémentaires de prestations si les deux parents convenaient de se partager le congé parental, afin de fournir plus de souplesse aux familles. De plus, les règles de Travail pendant une période de prestations s'appliquent désormais aux prestations de maladie et maternité. Lorsqu'en congé de maternité, certaines femmes choisissent de retourner plus tôt au travail, avant la fin de leurs prestations d'assurance-emploi. Ceci est permis et est possible, mais nécessite un ajustement du montant de leurs prestations. Un prestataire reçoit 55 % de son salaire hebdomadaire comme prestation d'assurance-emploi. Lorsqu'il retourne au travail, il doit soustraire 50 cents pour chaque dollar rémunéré et ce montant sera soustrait de la prestation globale d'assurance-emploi.
Par exemple : Avant son congé de maternité, Riya touchait un salaire de 500 $/semaine et ses prestations d'assurance-emploi représentent 55 % de ce montant. Elle va donc recevoir 275 $/semaine pendant son congé de maternité. Elle retourne au travail à temps partiel pour un salaire total de 300 $/semaine. Elle doit soustraire 50 cents de chaque dollar rémunéré (150 $) de ses prestations d'assurance-emploi. Ses prestations d'assurance-emploi s'élèvent maintenant à 125 $/semaine, en plus de son salaire hebdomadaire, donc sa rémunération totale sera de 425 $.
Plus de dépenses médicales peuvent être réclamées
En vigueur cette année, les contribuables atteints d'un handicap mental grave peuvent réclamer les coûts des soins pour un animal d'assistance qui effectue des tâches comme guider un patient désorienté, fouiller le foyer d'un patient souffrant d'anxiété grave avant d'y entrer et aider un patient qui éprouve des terreurs nocturnes. Toutefois, les animaux qui fournissent un confort ou un soutien émotionnel sans formation spéciale pour effectuer les tâches ci-dessous ne sont pas admissibles.
Les « Indiens inscrits nés à l'étranger » sont désormais admissibles aux Prestations pour enfants.
Lorsque l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) a été réorganisée en 2016, l'admissibilité a été étendue aux « Indiens inscrits nés à l'étranger », qui sont des individus habitant au Canada et sont considérés comme Indiens selon la Loi sur les Indiens, mais qui ne sont ni citoyens ni résidents permanents en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
« En vertu des règles pour l'ACE actuelle, ces individus ne sont pas admissibles », a dit Gittens. « Grâce aux mesures contenues dans le budget de 2018, ces contribuables pourront faire une demande rétroactive pour l'ACE de l'année d'imposition 2005 jusqu'au 30 juin 2016. »
Taux de déduction pour amortissement accéléré (DAA).
L'énoncé économique de l'automne comprend un changement temporaire à la règle de la demi-année pour réclamer les DPA qui aura un impact sur les propriétaires d'entreprises canadiennes. Le changement sera en vigueur pour les achats d'équipement (ordinateur, mobilier, etc.) effectués à partir du 21 novembre 2018 jusqu'en 2024 et aura un impact sur le montant qui peut être réclamé sur la déclaration de revenus de 2018. La nouvelle mesure, connue comme l'« incitatif à l'investissement accéléré », permet de réclamer 150 % du taux normal de DPA. Le montant de DPA qui peut être réclamé pendant l'année était auparavant de 50 %, ce qui signifie que le montant qui peut être réclamé a triplé.
Le taux d'imposition des sociétés pour petites entreprises a été réduit.
Le taux d'imposition des sociétés pour petites entreprises a été réduit de 10,5 % à 10 %, en vigueur pour 2018, et sera réduit d'un pour cent supplémentaire à 9 % en 2019.
Le prêt à la réinstallation a été éliminé.
À la suite des changements proposés par le budget de 2017, les déductions pour les prêts à la réinstallation seront éliminées pour les années 2018 et ultérieures.
L'allocation de sécurité du revenu de retraite versée aux vétérans désormais admissible au fractionnement du revenu de pension.
L'allocation de sécurité du revenu de retraite versée aux vétérans est désormais admissible au fractionnement du revenu de pension. Cette disposition est rétroactive jusqu'à l'année 2015. Le montant qui peut être fractionné est assujetti à un plafond de 103 056 $ pour 2018.
Nous encourageons les Canadiens à prendre le temps de comprendre l'impact que les modifications ci-dessus auront sur leur déclaration pour 2018. Pour une liste complète de modifications aux droits fiscaux, visitez le site web de l'Agence du Revenu du Canada.
À propos de H&R Block Canada
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SOURCE H&R Block Canada Inc.
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