Les organismes de réglementation canadiens en matière de retraite réagissent à la crise de la COVID‑19

Cet enjeu et d'autres sujets sont abordés en profondeur dans le numéro actuel du bulletin Nouvelles et opinions publié par Morneau Shepell.

TORONTO, le 29 avril 2020 /CNW/ - Morneau Shepell a publié le numéro d'avril 2020 de son bulletin mensuel Nouvelles et opinions, où on aborde les sujets suivants :

• Le BSIF suspend les transferts hors des régimes à prestations déterminées et les achats de rentes, et reporte les échéances de production - En raison des circonstances particulières entourant la pandémie de COVID‑19, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a modifié certaines de ses politiques. Le BSIF a annoncé une suspension temporaire des options de transfert et des achats de rentes au titre des régimes de retraite à prestations déterminées. De plus, il a reporté les délais de production de certains documents de fin d'exercice et relevés annuels prescrits par la loi fédérale sur les régimes de retraite.
• L'ARSF publie sa réponse à la COVID‑19 - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a annoncé qu'elle acceptera les demandes de prorogation du délai de dépôt pouvant aller jusqu'à 60 jours. Bien que l'ARSF n'ait pas le pouvoir de proroger les délais prescrits pour la production des relevés des participants, elle a indiqué qu'elle ne pénalisera pas les administrateurs en cas de non-respect de ces délais pour l'instant.
• L'organisme de réglementation des régimes de retraite du Québec présente des mesures d'assouplissement temporaires - Dans le contexte découlant de l'éclosion de la COVID‑19, Retraite Québec a annoncé des mesures temporaires pour venir en aide aux participants et aux administrateurs de régimes de retraite. Retraite Québec offrira une prolongation de trois mois des délais liés à certaines obligations réglementaires, exigera que les régimes de retraite prennent en compte le degré de solvabilité estimé dans le cas des acquittements effectués dans un régime à de retraite à prestations déterminées et permettra temporairement le retrait de sommes supplémentaires d'un fonds de revenu viager pour les personnes de moins de 70 ans.
• Les provinces de l'Ouest annoncent la prorogation des délais de dépôts réglementaires - Dans le contexte actuel de la COVID‑19, les organismes de réglementation de plusieurs provinces de l'Ouest ont annoncé la prorogation des échéances réglementaires et d'autres changements. L'organisme de réglementation de l'Alberta envisagera également de prolonger les périodes d'amortissement du déficit de capitalisation ou du déficit de solvabilité et de reporter la date limite des remises de cotisations au cas par cas. En outre, le surintendant des pensions de la Saskatchewan a annoncé un gel des transferts de droits et des remboursements pour les régimes à prestations déterminées.
• Les organismes de réglementation des régimes de retraite des provinces de l'Atlantique réagissent à la COVID‑19 - Les organismes de réglementation des régimes de retraite de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador ont annoncé la prolongation des délais de dépôt des déclarations annuelles de renseignements et des rapports d'évaluation actuarielle pour les régimes dont les dates limites des dépôts sont imminentes.
• Report de l'adoption des normes révisées pour le calcul des valeurs actualisées - Le 6 avril 2020, le Conseil des normes actuarielles (CNA) de l'Institut canadien des actuaires a annoncé qu'il reporte, au moins jusqu'au 1^er décembre 2020, l'adoption de ses normes révisées pour le calcul des valeurs actualisées. Les nouvelles normes de calcul ont été publiées en janvier 2020, et devaient initialement prendre effet le 1^er août 2020.
• Réduction du montant minimal devant être retiré d'un FERR et d'un compte de prestations variables en 2020 - Le 25 mars 2020, le parlement a adopté le projet de loi C-13 intitulé Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID‑19 (le « projet de loi C-13 »), qui réduit de 25 % le montant minimal devant être retiré des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), des fonds de revenu viager (FRV) et des fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) en 2020. Le projet de loi C-13 réduit aussi de 25 % le montant minimal devant être retiré d'un compte à prestations variables au titre du volet à cotisations déterminées d'un régime de retraite.
• Suivi de la situation financière des régimes de retraite au 31 mars 2020 - Morneau Shepell décrit la situation financière des régimes de retraite depuis le 31 décembre 2019 en se fondant sur trois portefeuilles de placement typiques. Un graphique montre l'évolution de la situation financière d'un régime de retraite à prestations déterminées typique depuis la fin de 2019. Un tableau fait état de l'effet des rendements antérieurs sur l'actif de la caisse et des changements du taux d'intérêt sur le passif de solvabilité d'un régime de retraite de durée moyenne.
• Impact de la dépense des régimes de retraite selon la comptabilisation internationale au 31 mars 2020 - Morneau Shepell fait état de l'évolution de la dépense pour un régime de retraite à prestations déterminées typique. Depuis le début de l'année, la dépense pour un régime de retraite a diminué de 19 pour cent (pour un régime contributif) en raison de la hausse des taux d'actualisation, malgré les mauvais rendements de l'actif (par rapport au taux d'actualisation).

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