Les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers : une nouvelle responsabilité pour l'Office de la protection du consommateur
QUÉBEC, le 19 oct. 2015 /CNW Telbec/ - Les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers, jusqu'ici gérés par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), sont désormais sous la responsabilité de l'Office de la protection du consommateur. Plus de 5000 commerçants sont visés par ce changement.
Un changement favorable aux consommateurs québécois
Au Québec, toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.
« Cette nouvelle responsabilité attribuée à l'Office témoigne de la volonté du gouvernement d'améliorer la protection des consommateurs dans le secteur des véhicules routiers. Dans la dernière année, ils ont déposé plus de 3300 plaintes relativement au secteur de l'automobile. Il demeure la source de nombreuses préoccupations de la part des Québécois », rappelle Mme Ginette Galarneau, présidente de l'Office.
En plus de délivrer les permis et de les renouveler, l'Office s'assurera du respect des obligations des commerçants et des recycleurs concernés et les sanctionnera, s'il y a lieu. L'organisme est en effet bien outillé pour intervenir auprès des contrevenants. Le fait de poursuivre un commerçant, ou de suspendre ou d'annuler un permis en vigueur fait partie de ses moyens d'intervention.
Rappelons que les contrats de vente et de location à long terme d'automobiles d'occasion, les contrats de financement qui y sont associés, les réparations et les pratiques de commerces sont déjà encadrés par la Loi sur la protection du consommateur.
Le transfert des responsabilités découle de travaux réalisés en étroite collaboration entre les deux organismes au cours des derniers mois. Il permettra à la SAAQ de poursuivre le développement des services offerts en matière d'immatriculation auprès des commerçants tout en maintenant la gestion du Programme de contrôle des véhicules déclarés « pertes totales ».
Une protection financière pour les consommateurs
M. Charles Tanguay, porte-parole de l'Office, invite les consommateurs à vérifier si le commerçant de véhicules routiers avec qui ils traitent est bel et bien titulaire d'un permis : « Pour obtenir un permis, les commerçants et les recycleurs doivent fournir un cautionnement. Quand ils ne respectent pas leurs obligations, ce cautionnement peut être utilisé pour indemniser les consommateurs. La loi permet même au consommateur qui a fait affaire avec un commerçant qui n'a pas le permis requis, alors qu'il le devrait, d'annuler le contrat qu'il a conclu avec lui .»
« Les sommes que consacrent les consommateurs québécois à l'achat ou à la location d'une automobile représentent une part importante de leur budget. Une surveillance renforcée des commerçants de ce secteur ne peut que leur être profitable », conclut Mme Galarneau.
De l'information dans le site Web de l'Office
Les consommateurs peuvent obtenir plusieurs conseils et renseignements pratiques sur l'achat, la location, le financement ou la réparation d'une automobile en visitant le site Web de l'Office, au www.opc.gouv.qc.ca.
Les commerçants et les recycleurs de véhicules routiers y trouveront aussi une section leur fournissant les formulaires et l'information dont ils ont besoin pour respecter les obligations que prévoit la Loi sur la protection du consommateur.
| Pour information : |
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| Charles Tanguay |
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| Relationnistes auprès des médias |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Pour information: www.opc.gouv.qc.ca, Charles Tanguay, Office de la protection du consommateur, 418 643-1484, poste 2254; www.saaq.gouv.qc.ca, Relationnistes auprès des médias, SAAQ, Tél. : 418 528-4894, Sans frais : 1 866 238-4541
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