Les Pétroles Global Inc. écopent d'une amende de 1 M$ pour la fixation du prix de l'essence au Québec English
OTTAWA, le 17 avril 2015 /CNW/ - La société Les Pétroles Global Inc. s'est vu infliger aujourd'hui une amende de 1 million de dollars par la Cour supérieure du Québec à Sherbrooke pour sa participation à la fixation du prix de vente de l'essence au détail à Victoriaville, à Sherbrooke et à Magog, au Québec.
Cette société ontarienne avait été accusée en juin 2008 à la suite d'une enquête du Bureau de la concurrence et a été reconnue coupable de fixation des prix en août 2013.
Cette affaire s'inscrit dans le cadre d'une vaste enquête du Bureau qui a mené au dépôt d'accusations contre 39 personnes et 15 sociétés, en 2008, 2010 et 2012 pour leur participation à un complot de fixation du prix de l'essence qui sévissait dans quatre marchés locaux au Québec. En outre, quatre sociétés ont plaidé coupables en 2012 d'avoir fixé le prix de l'essence dans trois marchés locaux en Ontario. À ce jour, 33 personnes et 8 sociétés ont soit plaidé coupables soit été déclarées coupables, écopant d'amendes dépassant les 3 millions de dollars. De ces 33 personnes, 6 ont été condamnées à des peines d'emprisonnement correspondant à 54 mois.
Citation
« Les sociétés qui complotent pour fixer les prix font augmenter les coûts pour les consommateurs. Le Bureau se fait une grande priorité de poursuivre ceux qui fixent les prix. Cette amende démontre que les risques et les peines encourus lorsqu'on contrevient à la loi sont préjudiciables. »
John Pecman, commissaire de la concurrence
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Une société ontarienne reconnue coupable de fixation du prix de l'essence au Québec
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SOURCE Bureau de la concurrence
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