Les PME soutiennent le projet de code de conduite concernant les cartes de
crédit et de débit

OTTAWA , le 18 janv. /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a publié une réponse favorable pour soutenir le projet de code de conduite que le gouvernement fédéral a élaboré à l'égard de l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Dans ce document, la FCEI souligne l'importance d'adopter rapidement ce code, d'assurer une surveillance soutenue et de mettre en place une stratégie provisoire.

Suite à des hausses massives des frais de cartes de crédit imposés aux commerçants au cours de l'année dernière et à l'élaboration de plans devant être adoptés en vue de réformer en profondeur le système des cartes de débit au Canada , le ministre des Finances, Jim Flaherty , a fait paraître un projet de code de conduite en novembre 2009. Ce code, qui ressemblait étroitement celui que la FCEI a proposé plus tôt dans l'année, a été appuyé par plus de 30 000 pétitions signées par les membres de la FCEI.

"Nous pensons que le ministre a abordé pratiquement tous les principes importants afin d'assurer que les commerçants ont un droit de parole dans le bouleversement qui doit survenir au sein de l'industrie canadiennes des cartes de débit, déclare Catherine Swift , présidente et chef de la direction de la FCEI. La Fédération a soumis au ministère des Finances plusieurs recommandations quant à la façon d'améliorer ce projet de code et de mettre ses principes en pratique.

"La FCEI estime que le principal élément de ce code est que les commerçants seront en mesure de choisir la méthode de routage des transactions de débit. C'est en effet les commerçants qui devraient pouvoir choisir la façon dont les transactions par carte de crédit et de débit sont effectuées dans la mesure où ils sont les seuls à payer réellement le coût des frais liés aux transactions. Accorder ce pouvoir aux commerçants les aiderait à se protéger contre les plans que les sociétés émettrices de cartes de crédit et certaines banques ont pour imposer l'acheminent des transactions ainsi que des options négatives aux commerçants et aux consommateurs et pour augmenter leurs parts de marché en utilisant le réseau d'Interac comme soutien", ajoute Mme Swift.

Mme Swift fait aussi remarquer que, selon de nombreux intervenants de l'industrie, il faudra du temps avant que le projet visant à autoriser les commerçants à choisir la manière dont les transactions sont acheminées ne puisse être mis sur pied. "Nous craignons vraiment que si la technologie autorisant le routage des transactions des commerçants prend du temps, les sociétés de cartes de crédit de même que certaines banques profitent de ce délai pour inonder le marché avec leurs cartes de débit, ce qui ira à l'encontre de l'esprit du code. Une stratégie provisoire est essentielle car il est difficile de faire machine arrière une fois lancé", signale-t-elle. La FCEI préconise en particulier le fait que, tant qu'on n'a pas mis au point de solution permettant le routage à part entière des transactions des commerçants, le code devrait interdire la mise en circulation de cartes mixtes sur lesquelles figurent des options de débit par Interac et Visa ou MasterCard pour les transactions sur le marché canadien. En fait, étant donné que proposer une solution en la matière pourrait s'avérer complexe et prendre du temps, une bonne approche pourrait être d'interdire définitivement les cartes mixtes.

Parmi ses multiples recommandations, la FCEI indique que le ministère des Finances est la meilleure agence pour assurer la surveillance nécessaire et le règlement des litiges concernant l'industrie. "Après avoir passé en revue toutes les nombreuses agences pouvant jouer un rôle dans la surveillance de l'industrie, la FCEI est d'avis que le ministère des Finances et le comité permanent des finances de la Chambre des communes seraient les meilleures autorités pour contrôler le marché des cartes de crédit et de débit du point de vue administratif et politique", signale Mme Swift.

Dans le cadre du travail de lobbying que la FCEI effectue pour garantir l'adoption d'un code de conduite et expliquer le chambardement déroutant qui a lieu au sein de l'industrie, la FCEI a publié une courte vidéo qui donne un aperçu du problème auquel les commerçants sont confrontés. La vidéo de la FCEI, intitulée "Le portefeuille de mystères", peut être consultée sur YouTube au lien suivant : http://www.youtube.com/watch?v=1vDSOY556RA

"Les transformations apportées au système canadien du débit, qui est excellent et peu coûteux, sont bien trop importantes pour qu'on les abandonne au destin", conclut Mme Swift. Nous exhortons donc le gouvernement à continuer sur cette formidable lancée pour mettre rapidement la touche finale au code, obliger tous les intervenants de l'industrie à l'adopter, et préparer une stratégie provisoire jusqu'à ce que ce code soit mis en place.

Vous trouverez un résumé des recommandations de la FCEI sur son site Web : www.fcei.ca. La soumission intégrale est disponible sur demande.

Renseignements: ou pour organiser une entrevue avec Catherine Swift, veuillez contacter Adam Miller ou Meghan Carrington au [phone] ou visitez www.fcei.ca