Les premiers ministres des provinces et des territoires entendent renforcer l'économie par la réduction des barrières au commerce intérieur

SASKATOON, le 10 juill. 2019 /CNW/ - Le commerce intérieur est une composante essentielle de la croissance des entreprises au Canada, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Au fil des ans, le commerce interprovincial de biens et de services s'est accru de manière continue et totalisait, en 2017, plus de 406 milliards de dollars. Des progrès constants et considérables ont été accomplis ces dernières années en matière de libéralisation du commerce au Canada, avec pour résultat un meilleur accès aux marchés d'un océan à l'autre, une plus grande mobilité pour les travailleurs et un allègement de la bureaucratie pour les entreprises. Les premiers ministres entendent poursuivre leur travail de coopération en vue d'assurer le succès de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) et de continuer à réduire les irritants commerciaux. Ils demandent au gouvernement fédéral d'agir également sur les barrières au commerce dans ses champs de compétence. 

Au cours de la dernière année, les provinces et les territoires :

• ont finalisé le Plan d'action sur le commerce des boissons alcoolisées (www.cfta-alec.ca/plan-daction-federal-provincial-territorial-commerce-des-boissons-alcoolisees/?lang=fr), en continuant d'insister sur l'importance de la responsabilité sociale; 
• ont conclu des ententes de conciliation concernant diverses réglementations dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, des transports et de la sécurité technique;
• ont consulté des acteurs clés de l'industrie et du domaine communautaire à propos des domaines prioritaires devant guider les travaux futurs; 
• ont poursuivi les travaux visant à élargir le champ d'application de l'ALEC, notamment par la révision des exceptions et la poursuite des démarches visant l'ajout éventuel des services financiers et du cannabis à des fins non médicales aux domaines couverts.

Les premiers ministres entendent poursuivre leurs travaux au cours de la prochaine année en priorisant :

• le recensement, puis l'élimination des obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre encore présents;
• l'alignement des approches réglementaires dans certains domaines prioritaires;
• une plus grande libéralisation du commerce des boissons alcoolisées;
• ·un examen des exceptions propres aux parties dans le cadre de l'ALEC;
• la coopération en vue d'aligner davantage la réglementation dans certains domaines émergents.

Pour les premiers ministres, l'amélioration du commerce des boissons alcoolisées, envisagé selon un point de vue socialement responsable, demeure un objectif de haute importance. Les travaux se poursuivent, de manière multilatérale et au sein de chacun des gouvernements, en vue d'offrir plus de choix aux consommateurs ainsi qu'un meilleur accès aux marchés pour les producteurs par des moyens divers tels que les plateformes de commerce en ligne, la vente directe aux consommateurs, l'allègement de la bureaucratie et la transparence accrue. Des progrès considérables continuent d'être accomplis vers l'élimination ou la réduction des limites relatives à la quantité d'alcool pouvant être transportée par les individus d'une province ou d'un territoire à l'autre.

Les premiers ministres demeurent déterminés à profiter pleinement de l'éventail de possibilités économiques pour le Canada par une libéralisation accrue du commerce dans le cadre de l'ALEC. Ils ont accepté de modifier l'ALEC de manière immédiate afin de permettre la réduction ou l'élimination des exceptions qui s'y trouvent. De plus, d'ici la fin de novembre 2019, chaque gouvernement procédera à un examen exhaustif de ses propres exceptions et demande au gouvernement fédéral de faire de même. 

L'an dernier, les premiers ministres avaient demandé que l'on accélère le travail de conciliation réglementaire. Ils estiment que l'alignement accru des approches réglementaires au sein de la fédération est profitable pour les entreprises et pour la croissance économique. Ils sont heureux d'annoncer que plusieurs ententes de conciliation ont depuis été conclues, permettant un meilleur alignement des approches réglementaires ainsi que la réduction du fardeau réglementaire des entreprises actives dans plus d'une province ou d'un territoire. Les travaux de conciliation réglementaire et de coopération dans d'autres domaines prioritaires se poursuivront en 2019 et au-delà (consulter le document d'information à ce sujet pour plus de détails).

DOCUMENT D'INFORMATION
MESURES PROVINCIALES-TERRITORIALES EN MATIÈRE DE COMMERCE INTÉRIEUR

Boissons alcoolisées
Plusieurs initiatives sont en cours dans le but d'offrir un plus grand choix aux consommateurs et d'élargir l'accès aux marchés :

• Dix provinces et territoires ont maintenant éliminé ou projettent d'éliminer les limites relatives à la quantité d'alcool pouvant être transportée, à des fins de consommation personnelle, par une personne franchissant les limites d'une province ou d'un territoire, et d'autres gouvernements ont accepté de hausser considérablement ces limites.
• Neuf provinces permettent déjà les ventes directement au consommateur ou se penchent à l'heure actuelle sur les options techniques qui permettraient de le faire.  
• Toutes les provinces et tous les territoires ont entrepris l'examen de leurs réseaux de vente afin de réduire le fardeau administratif et d'améliorer l'accès, les choix et la disponibilité des produits pour les consommateurs dans leur province ou leur territoire. 
• Six provinces ont créé des plateformes de commerce électronique pour les boissons alcoolisées ou elles s'apprêtent à le faire, ou permettront à des détaillants privés de le faire dans le but de favoriser un meilleur accès et plus de commodité pour les consommateurs. Trois provinces sont déjà dotées de plateformes électroniques de vente au détail gérées par leur gouvernement.

Par ailleurs, les provinces et les territoires adoptent aussi des mesures pour améliorer la transparence pour les producteurs et lanceront, d'ici la fin de 2019, un nouveau portail d'information en langage simple, destiné aux producteurs, qui expliquera en détail le fonctionnement des systèmes de distribution et de vente au détail de l'alcool dans chacune des provinces et chacun des territoires. Les provinces et les territoires entendent faire preuve de plus de transparence quant à leurs pratiques d'établissement des prix et d'inscription au catalogue de produits afin de réduire le fardeau administratif et les obstacles à l'entrée sur leur marché par les producteurs. 

Conciliation réglementaire
Plusieurs ententes de conciliation ont été conclues en 2018 afin d'aligner davantage les approches réglementaires et de réduire le fardeau réglementaire des entreprises actives dans plus d'une province. Ces ententes sont intervenues dans les domaines suivants :

• Santé et sécurité au travail - des normes communes ont été établies pour le contenu des trousses de premiers soins; la protection de l'ouïe, les vêtements de flottaison individuels et pour les dispositifs de protection de la tête, des yeux et des pieds. Une fois en vigueur, cette entente fera en sorte que les entreprises et les travailleurs actifs dans plus d'une province n'auront plus à assumer le fardeau administratif et financier associé au fait de devoir se conformer à des normes qui varient d'un endroit à l'autre.
• Sécurité technique - la reconnaissance mutuelle des mesures réglementaires liées à la délivrance d'un numéro d'enregistrement canadien pour les équipements sous pression mettra un terme aux vérifications répétitives et coûteuses pour les gouvernements participants. 
• Transports - les normes touchant la limite de poids pour les pneus simples à bande large et les pneus jumelés seront alignées afin de rendre plus commode l'utilisation de ces pneus par l'industrie du camionnage sur les principales voies de transport.

Les premiers ministres des provinces et territoires ont identifié cinq domaines prioritaires supplémentaires pour la poursuite des travaux et se sont engagés à parvenir à des accords de conciliation réglementaire dans les domaines suivants d'ici la fin de 2019 :

• les Codes du bâtiment;
• les normes d'efficacité énergétique pour les appareils ménagers;
• le marquage des sites aquacoles;
• la réglementation relative aux articles rembourrés;
• l'enregistrement des entreprises - annonce du lancement d'un système concilié et intégré d'enregistrement des entreprises extraprovinciales, qui sera d'abord lancé dans les provinces de l'Ouest, puis élargi à tout le pays.

Les premiers ministres des provinces et territoires demandent à tous les ministres responsables de faire de la conciliation réglementaire une priorité et d'assurer le suivi des travaux en ce sens. En plus de la coopération pour l'examen de la réglementation existante, les premiers ministres demandent aux ministres de veiller au maintien de la coopération réglementaire dans des domaines émergents comme les véhicules autonomes et la formation de base obligatoire pour les chauffeurs de camion.

Améliorer l'ALEC
Les progrès se poursuivent également en vue de l'inclusion dans l'ALEC de règles concernant les services financiers, afin que chaque province et chaque territoire bénéficie d'un traitement au moins équivalent à celui qu'offre le Canada à ses partenaires commerciaux internationaux. Les premiers ministres ont demandé à leurs ministres de conclure un accord de principe d'ici décembre 2019. Les provinces et les territoires sont également résolus à assujettir le cannabis à des fins non médicales à l'ALEC et demandent aux ministres de faire de cette intégration une priorité une fois que toutes les provinces et tous les territoires auront terminé l'élaboration de leurs modèles réglementaires.

SOURCE Les premiers ministres des provinces et territoires

Les médias sont priés de s'adresser à : Jim Billington, Directeur des communications et attaché de presse, Bureau du premier ministre, gouvernement de la Saskatchewan, 306 787-0425, [email protected]

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