Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales contestent la constitutionnalité de leur mécanisme de négociation

QUÉBEC, le 9 avril 2025 /CNW/ - Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales s'adressent au tribunal pour modifier un processus de négociations inéquitable et inconstitutionnel dans lequel le gouvernement décrète leurs conditions de travail de façon unilatérale. Pour l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP), les derniers exercices de négociations ont démontré un déséquilibre flagrant dans le rapport de force en raison de la Loi en place.

« En 2011, les procureurs ont perdu leur droit de grève au profit d'un mécanisme qu'on promettait neutre, objectif et impartial. Force est de constater après plusieurs essais que le gouvernement s'est approprié le droit de décider unilatéralement des conditions de travail des procureurs sans se soucier des recommandations de comités indépendants et de la décision arbitrale rendue.  Désirant obtenir un réel mécanisme de résolution de conflit, nous n'avons d'autre choix que de déposer le présent recours afin de le rendre conforme à l'état du droit. »

-          Guillaume Michaud, président, APPCP

Une loi qui bafoue les droits fondamentaux

Les procureurs demandent ainsi à la Cour d'invalider plusieurs articles de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective qui, selon eux, violent la Charte canadienne des droits et libertés qui doit protéger le droit des procureurs d'avoir un réel mécanisme juste et équilibré.

D'un côté les procureurs n'ont aucun droit de grève et sont limités dans ce qu'ils peuvent négocier. De l'autre, le gouvernement s'octroie le pouvoir discrétionnaire de sélectionner seulement les recommandations du comité indépendant et de l'arbitre qui lui plaisent.

Besoin d'un mécanisme de négociation indépendant

Par ce recours, l'APPCP réclame un mécanisme de négociation indépendant qui garantira la résolution des conflits de manière équitable. À défaut d'une meilleure option, l'APPCP n'aura d'autre choix que de reprendre son droit de grève et de l'exercer s'il y a lieu avec les conséquences que cela amènera sur le système de justice qui est présentement déjà au bord du gouffre.

SOURCE ASSOCIATION DES PROCUREURS AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PENALES

Pour tout renseignement : Sabrina Martin, TACT, 418 515-3632, [email protected]