Les promoteurs de régimes doivent être attentifs aux subtilités du budget
fédéral

Même s'il a peu de répercussions directes pour les promoteurs de régimes du point de vue des régimes d'épargne-retraite et d'avantages sociaux, le budget prudent déposé hier confirme l'engagement renouvelé du gouvernement envers les mesures mises en place l'an dernier

TORONTO, le 5 mars /CNW/ - Les spéculations, largement relayées dans les médias, selon lesquelles le budget fédéral de cette année contiendrait peu de mesures susceptibles de piquer l'intérêt des contribuables ont été confirmées hier. Malgré ce manque apparent de relief, Aon Conseil a préparé un commentaire (http://www.aon.ca/pubs/RDY/10\mar/2010PretsBudgetFederal.pdf) sur les sujets pouvant intéresser les promoteurs de régimes et les participants aux régimes, en particulier la retraite et les placements, l'impôt des sociétés, la santé et l'assurance-emploi.

Revenu de retraite

Le 27 octobre 2009, le ministre des Finances a rendu public un ensemble de mesures afin de moderniser le cadre applicable aux régimes de retraite sous réglementation fédérale. Même si le budget prévoit uniquement un relèvement de 10 à 25 % du seuil de l'excédent de la caisse de retraite des régimes à prestations déterminées, il réitère l'engagement du gouvernement à poursuivre le processus de consultation en mars, en vue de la réunion des ministres des Finances en mai.

Pour demeurer au courant des faits nouveaux concernant les régimes de retraite canadiens, visitez la Salle de situation Aon (http://www.aon.ca/salledesituation).

TPS sur les services financiers

Le budget confirme l'intention du gouvernement de donner suite aux récentes décisions des tribunaux au sujet de l'application de la TPS/TVH. Les employeurs seront intéressés par la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire La Reine c. General Motors du Canada Limitée, qui a déterminé que General Motors avait reçu des services de gestion de placements fournis à l'égard des fonds en fiducie de ses régimes de retraite. La Cour a conclu que General Motors avait droit aux crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour ces services. La législation proposée le 23 septembre 2009 permettrait aux employeurs de recouvrer les CTI pour la TPS payée sur les dépenses liées à des activités commerciales, mais non pour la TPS payée sur des dépenses liées aux activités d'investissement du régime de retraite.

Les services financiers sont généralement exemptés de la TPS. Le 14 décembre 2009, le gouvernement a annoncé d'autres propositions visant à préciser que les services de gestion de placements, les services de facilitation et les services de gestion de crédit ne seraient pas considérés comme des services financiers.

Santé

Une fois encore, le budget prévoit une modification visant à éliminer certains frais actuellement admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM); il s'agit cette fois des frais liés à des interventions purement esthétiques. La dernière modification apportée au CIFM, qui concernait l'exclusion des frais de médicaments en vente libre, a eu des effets imprévus sur les promoteurs de régimes privés et causé beaucoup de confusion dans le secteur. Si la modification proposée dans ce budget n'est pas aussi importante, il serait intéressant de constater ses répercussions sur les promoteurs de régimes.

Notons également que le gouvernement a confirmé son intention de donner suite aux mesures fiscales déjà annoncées, y compris les modifications visant à faciliter l'introduction d'un "nouveau" type de fiducie imposable dans la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), soit la fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés. Il reste à savoir en quoi ce type de fiducie différera des fiducies de santé et de bien-être actuelles.

Assurance-emploi (AE)

En 2011, les taux de cotisation seront établis par une société d'État indépendante, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC), afin d'équilibrer le financement du programme d'AE au fil des ans, la variation du taux d'une année sur l'autre ne pouvant dépasser 15 cents. Le taux actuel de cotisation à l'AE, soit 1,73 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, sera maintenu jusqu'à la fin de 2010.

Le gouvernement prévoit de nouvelles dépenses afin d'assurer le maintien de la prolongation du paiement des prestations d'AE et de la portée du programme de travail partagé. Les accords de travail partagé en vigueur ou récemment venus à échéance seront prolongés de 26 semaines, sans dépasser 78 semaines.

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