Les propriétaires d'imprimantes OfficeJet HP ayant cessé de fonctionner avec des cartouches d'encre de remplacement non HP pourraient être admissibles à un paiement en vertu du règlement d'une action collective

MONTREAL, 8 février 2019 /CNW/ -

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ DANS LE CADRE D'une ACTION COLLECTIVE

Un règlement a été conclu avec HP Canada Co. et Hewlett Packard (Canada) Co. (collectivement, « HP ») dans le cadre d'une action collective relative au dispositif de sécurité dynamique, technologie HP intégrée à certaines de ses imprimantes OfficeJet à jet d'encre. La demanderesse allègue que le dispositif de sécurité dynamique empêchait certaines imprimantes de fonctionner si ces dernières utilisaient certaines cartouches d'encre de remplacement non HP. HP s'engage aux termes du règlement à ne pas réactiver le dispositif de sécurité dynamique dans les imprimantes visées par l'action collective et à payer un montant maximal de 700 000 $ CAN après réception des réclamations individuelles en bonne et due forme. HP nie avoir mal agi.

Le 21 janvier 2019, la Cour supérieure du Québec a autorisé l'exercice de l'action collective à l'échelle nationale contre HP aux fins de règlement.

Vous êtes membre du groupe et êtes visé par le règlement proposé, si vous résidez au Canada et que vous étiez propriétaire d'une imprimante visée par l'action collective pendant la période du 1^er mars 2015 au 31 décembre 2017. Les imprimantes visées par l'action collective sont les modèles suivants :

• HP OfficeJet Pro 6230
• HP OfficeJet 6812, 6815, 6820
• HP OfficeJet Pro 6830, 6835, 8610, 8615, 8616, 8620, 8625, 8630
• HP OfficeJet Pro X551dw, X451dn, X451dw, X576dw, X476dn, X476dw

Pour recevoir une indemnisation aux termes du Règlement, les membres du groupe doivent avoir connu une interruption d'impression alors qu'ils utilisaient une cartouche d'encre de remplacement non HP dans une imprimante visée par l'action collective pendant la période du 1^er mars 2015 au 31 décembre 2017. Les membres du groupe pourraient obtenir le remboursement des dépenses faites en raison de l'interruption de l'impression. Si les documents justificatifs nécessaires sont fournis au soutien de la réclamation, ces dépenses pourraient comprendre le coût d'une cartouche de remplacement, d'une imprimante de remplacement ou des services d'impression ou de réparation d'imprimante.

Les membres du groupe peuvent également soumettre une réclamation sans avoir à fournir de documents démontrant les pertes qu'ils ont subies, s'ils ont perdu du temps ou dépensé de l'argent à cause de cette interruption d'impression. Les réclamations avec documents justificatifs pour les pertes résultant de ces interruptions d'impression seront payées en premier. Si la somme de toutes les réclamations avec documents justificatifs ne dépasse pas le plafond du règlement de 700 000 $, les réclamations sans documents justificatifs seront alors payées, jusqu'à concurrence d'une indemnisation maximale de 50 $ par réclamation. Cependant, si la somme de toutes les réclamations sans documents justificatifs fixées à 50 $ par réclamation, ajoutée à la somme de toutes les réclamations avec documents justificatifs, dépasse le plafond du règlement, les réclamations sans documents justificatifs seront réduites proportionnellement; c'est-à-dire que le montant réel de chaque réclamation sans documents justificatifs sera réduit en fonction du pourcentage selon lequel la valeur de toutes ces réclamations dépasse le plafond du règlement. Tous les réclamants doivent soumettre dans les délais prescrits un formulaire de réclamation en bonne et due forme pour être en mesure d'obtenir une indemnisation.

L'administrateur des réclamations ne tiendra compte que d'une (1) réclamation par adresse municipale. Le réclamant qui souhaite soumettre plus d'une (1) réclamation par adresse municipale doit fournir le numéro de série des imprimantes en cause, sauf si HP dispose déjà de dossiers d'enregistrement de produits confirmant qu'il y a plus d'une imprimante pour un même réclamant ou une même adresse municipale.

Note : Pour tous les réclamants résidant dans la province de Québec, la tranche due au Fonds d'aide aux actions collectives sera déduite automatiquement des réclamations du Québec, conformément à la loi.

Pour recevoir une indemnisation, les membres du groupe doivent soumettre une réclamation au plus tard le 28 juin 2019.

Les membres du groupe peuvent soumettre une réclamation à l'adresse www.imprimantehppoursuitemicrologicielcanada.ca.

Les membres du groupe peuvent également soumettre une réclamation par courriel à [email protected] ou par la poste au C.P. Nelson 20187 - 322, rue Rideau, Ottawa (ON) K1N 5Y5. Les formulaires de réclamations envoyés par la poste doivent avoir un cachet postal d'avant le 28 juin 2019 ou du 28 juin.

Ils peuvent également contacter l'administrateur des réclamations pour demander un formulaire de réclamation papier en appelant sans frais au 1-833-414-8039 ou en envoyant un courriel à l'adresse [email protected].

Les membres du groupe qui souhaitent être exclus de l'action collective et, donc, du règlement, doivent soumettre un formulaire d'exclusion en ligne ou par la poste au plus tard le 5 avril 2019. Les membres du groupe qui soumettent un formulaire de réclamation ou ne font rien seront liés par le règlement et renonceront à leur droit de poursuivre HP au sujet du dispositif de sécurité dynamique. Les membres du groupe qui ne s'excluent pas peuvent formuler des commentaires sur règlement ou s'y opposer au plus tard le 2 avril 2019.

Pour plus d'information, visitez www.imprimantehppoursuitemicrologicielcanada.ca.

Le tribunal tiendra une audience le 17 avril 2019 au Palais de justice de Montréal, salle 2.08, à 9 h 30 pour déterminer s'il y a lieu d'approuver le règlement. Le tribunal examinera également les requêtes des avocats du groupe demandant à ce que HP paie leurs honoraires et les frais liés à cette affaire séparément du plafond du règlement qui est de 700 000 $. La date ou l'heure de l'audience peut changer. Visitez www.imprimantehppoursuitemicrologicielcanada.ca pour des mises à jour

Ceci est un résumé. Pour obtenir plus d'information sur vos droits et options ou pour obtenir un exemplaire de l'entente de règlement ou du formulaire de réclamation, visitez www.imprimantehppoursuitemicrologicielcanada.ca. Vous pouvez également contacter l'administrateur des réclamations aux coordonnées suivantes :

Les services d'actions collectives Epiq Canada
Administrateur des réclamations - règlement canadien sécurité dynamique imprimantes HP
C.P. Nelson 20187 - 322 rue Rideau
Ottawa (ON) K1N 5Y5
Téléphone sans-frais : 1-833-414-8039
Courriel : [email protected]

SOURCE Lex Group Inc. and HP Canada Co. and Hewlett Packard (Canada) Co.

Liens connexes

http://www.hpprinterfirmwarelawsuitcanada.ca