Les sociétés de l'aide à l'enfance demandent aux tribunaux de faire un examen
du processus budgétaire

TORONTO, le 4 mai /CNW/ - Pour pallier l'insuffisance de leur budget, onze Sociétés de l'aide à l'enfance (SAE) ont demandé aux tribunaux de se pencher sur le processus utilisé par le ministère des Services à l'enfance et à la Jeunesse pour faire l'examen des budgets des SAE, ce qui constitue un geste sans précédent. La demande de contrôle judiciaire a été présentée aujourd'hui à London, Ontario.

À l'automne 2008, 37 SAE ont demandé un examen officiel de leurs budgets, aussi connu sous le nom d'examen de l'article 14. Aussi, durant les deux dernières années, les SAE ont demandé un examen de leur budget, ont présenté de nombreux mémoires, ont préparé des analyses de rentabilisation et ont rencontré le personnel du ministère et le ministre pour trouver des solutions au sous-financement. Malgré leurs efforts, elles n'ont pas pu obtenir les fonds suffisants pour veiller à la protection des enfants dans l'ensemble de la province.

Aujourd'hui, onze SAE demandent aux tribunaux de faire un examen du processus prévu à l'article 14. Il s'agit de la dernière mesure prise par les SAE pour faire en sorte que les enfants vulnérables et leurs familles reçoivent l'aide dont ils ont besoin.

Un contrôle judiciaire est la procédure légale par laquelle un tribunal se penche sur une décision du gouvernement. L'objectif de cette procédure est de s'assurer que la façon dont le processus de décision du gouvernement est conforme à la loi. Dans leur affidavit, les SAE allèguent que le processus d'examen du gouvernement n'est pas objectif et que les résultats des examens budgétaires demandés par 37 SAE, selon l'article 14, étaient préétablis avant même l'examen officiel par le gouvernement.

Au cours de l'exercice 2009-2010, 39 organismes membres ont accusé un manque à gagner ce qui a entraîné un déficit cumulatif de 32,5 millions de dollars. Cela signifie que des services offerts aux enfants et aux familles au nom du gouvernement n'ont pas été financés.

Aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF), les Sociétés de l'aide à l'enfance sont les seules responsables de la protection des enfants, des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements et de négligence infligés aux enfants, des services de conseils, de soins et de prévention destinés aux enfants, ainsi que de l'adoption. La loi, les règlements, les directives et les normes établissent des exigences précises sur les fonctions des SAE et la façon dont elles doivent les mener à bien, ainsi que sur les délais de prestation de services essentiels et obligatoires de protection et de prévention. De nombreuses SAE doivent emprunter de l'argent afin de fournir des services de protection de l'enfance prescrits par la LSEF.

Voici les onze organismes qui ont présenté une demande de contrôle judiciaire : la Société de l'aide à l'enfance de Brant, les services à l'enfance de Chatham-Kent , la Société de l'aide à l'enfance de Durham, les services à l'enfance et à la famille de St Thomas et d'Elgin, la Société de l'aide à l'enfance de Kingston et du comté de Frontenac, la Société de l'aide à l'enfance de Haldimand et de Norfolk, la Société de l'aide à l'enfance de Huron Perth, la Société de l'aide à l'enfance du comté d'Oxford, la Société de l'aide à l'enfance de Nipissing et de Parry Sound, les services à l'enfance et à la famille de Timiskaming, ainsi que les services à l'enfance et à la famille de Timmins et du district.

Renseignements: Marcelo Gomez-Wiuckstern, Directeur des communications, [phone], [email protected]; Pour joindre la Société de l'aide à l'enfance de votre localité: www.oacas.org