Les trois lois sur le financement des partis politiques sont adoptées à
l'unanimité

QUÉBEC, le 10 déc. 2010 /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information, ministre de la Justice et leader du gouvernement, M. Jean-Marc Fournier, est fier d'annoncer l'adoption de la Loi 118 concernant le financement des partis politiques.

Ainsi, les trois principales lois relativement au financement des partis politiques ont été adoptées à l'unanimité cette semaine à l'Assemblée nationale. La loi 118 vient s'ajouter à la Loi anti-prêtes-noms en matière de contributions électorales et à la Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du Directeur général des élections.

L'approche par étape privilégiée par le ministre Fournier a permis l'adoption de ces lois avant la fin de la session parlementaire. À défaut d'avoir procédé ainsi, la Commission des institutions serait encore à étudier les articles concernant les courses à la chefferie des partis politiques et le déroulement de la votation. Les projets de loi 119 et 120, dont le principe a été adopté hier, pourraient être adoptés au retour en février. « Nous voulions régler la question du financement des partis politiques avant l'ajournement des travaux parlementaires et c'est fait », s'est réjouit le ministre Fournier.

« Il s'agit de la première réforme majeure en matière de financement des partis politiques depuis plus de 30 ans. Dorénavant, deux dates marqueront l'histoire : 1977 et 2010. Nous sommes aujourd'hui à l'avant-garde avec cette réforme. Nous avons établi des règles plus strictes pour le financement des partis politiques en plus d'offrir davantage de pouvoirs de contrôle au Directeur général des élections (DGE). Les trois lois que nous avons adoptées viennent encadrer de façon rigoureuse ce processus et renforcer la crédibilité de nos institutions démocratiques », a déclaré le ministre Fournier.

La loi 118 adoptée aujourd'hui contient notamment les mesures suivantes :

• La loi augmentera l'allocation annuelle versée par le DGE aux partis politiques. Cette allocation, qui était inchangée depuis 1992, passera de 0,50 $ à 0,82 $ par électeur inscrit sur la liste électorale. Cette allocation est répartie aux partis politiques en fonction du pourcentage du vote obtenu par chaque parti lors des dernières élections générales.
• En vue de favoriser les petites contributions, les barèmes du crédit d'impôt pour les contributions aux partis politiques sont bonifiés. Au palier provincial, le crédit d'impôt pour la première contribution de 100 $ passera de 75 % à 85 %. Ce dernier demeure inchangé à 75 % pour toute contribution excédentaire jusqu'à un maximum de 400 $.
• Au palier municipal, le crédit d'impôt est fixé à 85 % pour le premier 50 $ de contribution et à 75 % pour l'excédant jusqu'à un maximum de 200 $.
• Le projet de loi prévoit que les partis politiques ou leurs dirigeants encourent une responsabilité pénale au même titre que les personnes physiques qui enfreignent la loi.

Source :

David Couturier
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Justice, leader du gouvernement
et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques
et de l'Accès à l'information
Tél. : [phone]

Renseignements:

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