L'état des finances présenté par le gouvernement n'est « pas raisonnable », selon la vérificatrice générale

TORONTO, le 25 avril 2018 /CNW/ - La présentation des finances provinciales par le gouvernement de l'Ontario dans son rapport préélectoral du mois dernier n'est « pas raisonnable », car elle sous-estime les dépenses et les déficits estimatifs de la province de plusieurs milliards de dollars au cours des trois prochaines années, a aujourd'hui affirmé la vérificatrice générale Bonnie Lysyk dans un rapport.

La Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, conjointement avec le Règlement de l'Ontario 41/18, exige que le gouvernement de l'Ontario, au cours d'une année électorale fixe, publie un rapport préélectoral sur les finances de la province, y compris les projections des revenus et des dépenses pour les trois prochaines années. La Loi exige également que la vérificatrice générale, à la suite de l'adoption du Règlement de l'Ontario 41/18, examine le rapport préélectoral et publie rapidement un rapport exposant les résultats de l'examen effectué par son Bureau pour déterminer si les projections financières du gouvernement sont raisonnables ou non.

Mme Lysyk a conclu que le gouvernement a sous-estimé les dépenses, ce qui ne permet pas de donner l'heure juste au sujet de l'ampleur réelle des déficits annuels futurs. Précisément, le déficit prévu devrait être relevé de 75 % en 2018-2019 (11,7 milliards de dollars au lieu de 6,7 milliards), de 85 % en 2019-2020 (12,2 millards au lieu du 6,6 millards) et de 92 % en 2020-2021 (12,5 milliards au lieu de 6,5 milliards). 

Les sous-estimations au titre des dépenses touchent à deux éléments :

• Dans ses estimations, le gouvernement n'a pas correctement reflété l'incidence financière réelle de la réduction des tarifs d'électricité dans le cadre du Plan pour des frais d'électricité équitables.
• Le gouvernement prévoit que les revenus de pension liés au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario réduiront les dépenses, et il a sous-estimé les charges futures du Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, même s'il n'a pas le droit unilatéral d'utiliser les fonds de ces régimes sans d'abord conclure une entente officielle avec les autres répondants des régimes. En fait, le gouvernement continue de verser aux régimes des cotisations annuelles d'environ 2 milliards de dollars.

« La sous-estimation des dépenses porte à croire que le gouvernement dispose de plus d'argent que ce n'est effectivement le cas », a précisé Mme Lysyk dans son rapport. « Ainsi, les décideurs du gouvernement pourraient prévoir d'affecter plus de fonds à des initiatives et programmes, alors qu'en fait cet argent doit servir à régler des dépenses que le gouvernement a mal comptabilisées ». Il faudra donc emprunter davantage pour couvrir les dépenses non comptabilisées, même si le gouvernement déclare un excédent annuel ou présente un budget équilibré.

« Cette sous-estimation donne également l'impression d'une embellie du lien entre les obligations financières du gouvernement et sa capacité de mobiliser des revenus pour s'en acquitter, alors qu'en réalité le fardeau de la dette s'alourdit. »

M^me Lysyk a constaté que, mis à part les deux éléments donnant lieu à une sous-estimation importante des dépenses et des déficits, « le gouvernement a fondé ses estimations des revenus, des charges de programmes et de l'intérêt sur la dette sur des hypothèses prudentes, comme l'exige la Loi ».

M^me Lysyk a aussi souligné que les résultats financiers réels différeront sans aucun doute des estimations présentées dans le rapport préélectoral en raison de l'incertitude entourant les événements futurs, comme la renégociation des conventions collectives au sein du gouvernement et du secteur parapublic et des coûts futurs de nouvelles initiatives, pour lesquelles il est difficile de prévoir le degré de participation.

Pour consulter le rapport, visitez www.auditor.on.ca.

Le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario est un bureau indépendant de l'Assemblée législative qui sert tous les députés à l'Assemblée ainsi que les citoyens de l'Ontario. En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le Bureau audit la comptabilisation et l'utilisation des fonds publics par le gouvernement.

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Bonnie Lysyk, Vérificatrice générale, 416 327-1326

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