Lettre ouverte - Une nouvelle taxe inédite pour les propriétaires d'immeubles à logements à l'aube du budget 2015-2016

La Régie du logement impose dorénavant des frais supplémentaires pour l'utilisation de la version électronique du bail obligatoire et ce, depuis le 24 février dernier. Différentes associations réunissant les propriétaires d'immeubles à logements au Québec dénoncent cette situation.

QUÉBEC, le 24 mars 2015 /CNW Telbec/ - C'est avec stupeur que nous, associations de propriétaires d'immeubles à logements, avons appris que nous devrons payer des frais supplémentaires pour utiliser la version électronique du bail obligatoire de la Régie du logement du Québec.

En effet, la Régie du logement a décidé d'imposer des frais de licence exorbitants, pour les baux obligatoires, qui s'ajoutent aux frais de reproduction, et ce, pour tous les propriétaires d'immeubles à logements, y compris les résidences pour personnes aînées (en vertu de la certification que chacune se doit d'obtenir). Ces nouveaux frais s'apparentent à une nouvelle taxe pour les propriétaires, et ce, à l'aube du dévoilement du budget provincial 2015-2016.

Ainsi, la licence de reproduction (droits d'auteurs à verser au gouvernement pour un bail qui est obligatoire en vertu de la loi, faut-il le rappeler) peut aller jusqu'à 20 000 $ pour l'organisation qui souhaite se la procurer. Alors qu'avant, le coût du bail était de 1,99 $, il faut maintenant y ajouter les frais de licence et les amortir sur les baux à renouveler. Selon l'envergure de l'organisation, le coût moyen pour chaque bail variera entre 15 $ et 50 $! À titre de propriétaires d'immeubles à logements, nous nous soucions de nos locataires les plus vulnérables de la société, qui ne pourront absorber un tel coût. Nous estimons que tout ceci découle de décisions bureaucratiques insensibles prises sans tenir compte de l'impact sur ces personnes!

Le plus incroyable dans toute cette histoire, c'est qu'à la suite de l'achat de la licence, c'est un bail en format PDF statique qui est remis, et non en format dynamique. Les propriétaires doivent donc engager des programmeurs pour le transformer en un outil de gestion digne de l'époque du numérique dans laquelle nous nous trouvons. Alors que le gouvernement annonce sa volonté de prendre le virage du numérique, notamment en implantant un gouvernement ouvert qui libère ses données, il est quand même très surprenant de constater qu'il nous vend à fort prix un bail inutilisable numériquement, en plus de refuser de rendre publique sa grille de tarifs pour obtenir la licence de reproduction des baux obligatoires. Cela nous amène d'ailleurs à nous questionner sur le rôle de la Régie du logement qui se trouve à être acteur et arbitre à la fois.

À titre d'associations de propriétaires d'immeubles à logements à travers le Québec, nous exhortons le gouvernement du Québec à éliminer ces nouveaux frais liés aux baux locatifs.

Signataires :
Mylène Forest, présidente, Corporation des propriétaires immobiliers du Québec
Christian Perron, président, Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal
Martin Messier, président, Association des Propriétaires du Québec
Mario Lefebvre, président-directeur général, Institut de développement urbain du Québec
Yves Desjardins, président-directeur général, Regroupement québécois des résidences pour aînés

SOURCE Associations de propriétaires d’immeubles à logements

Nathalie Vallée, Conseillère en communication et affaires publiques, Paradigme Affaires publiques, Tél. : [phone], Cell. : 418.809.7155, Courriel : [email protected]