LEXIUS - Nouveaux services judiciaires numériques pour les procédures non contentieuses

QUÉBEC, le 24 avril 2023 /CNW/ - Le ministère de la Justice du Québec annonce l'arrivée, le 24 avril prochain, de nouveaux services judiciaires numériques pour les demandes suivant la procédure non contentieuse¹, dans le cadre du programme Lexius.

Cette nouvelle plateforme permettra le paiement en ligne instantané ainsi que le dépôt et le traitement numériques des nouvelles demandes visées, notamment :

• l'obtention du jugement déclaratif de décès;
• la vérification des testaments;
• la tutelle à la personne mineure ou à la personne majeure;
• l'émancipation de la personne mineure;
• le mandat de protection de la personne majeure ainsi que la représentation temporaire de la personne majeure inapte.

Le processus judiciaire sera entièrement numérique : du dépôt de la procédure jusqu'à son traitement par la greffière ou le greffier spécial ou jusqu'à l'audience. Les dossiers en matière non contentieuse déposés à partir du déploiement de la solution seront ainsi complètement informatisés. 

Une importante stratégie de gestion du changement est en œuvre depuis plusieurs semaines auprès des services de justice et des partenaires. Elle leur permettra d'adopter ces nouvelles pratiques de façon harmonieuse, dans le souci d'assurer la continuité des services à la population et ainsi garantir le succès de ce virage numérique.

Cette étape constitue une nouvelle avancée pour la transformation numérique des services judiciaires et un pas de plus vers l'amélioration de l'accès aux services de justice.

Information supplémentaire

La mise en ligne des nouveaux services et de cette nouvelle plateforme de dépôt rend applicables, dès le 24 avril prochain, les dispositions du Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l'administration de la justice concernant le dépôt et la conservation des documents :

• Tous les avocats, avocates, notaires, huissières et huissiers de justice du Québec sont soumis au règlement et ont l'obligation d'utiliser uniquement les services judiciaires numériques Lexius pour un dépôt concernant les demandes visées.
• Cette obligation rend inaccessible, pour ces mêmes personnes, la possibilité d'utiliser le Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ) pour ce type de demande ou d'effectuer un dépôt par la poste ou au comptoir.

Les citoyennes et citoyens non représentés pourront, quant à eux, continuer de déposer leurs procédures en personne au palais de justice, par la poste ou par l'intermédiaire du GNJQ.

Lien connexe

Pour en apprendre davantage sur le programme : Lexius.

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¹ Il s'agit de dossiers dont la nature est rarement contestée devant le tribunal, tels que la vérification de testaments, la tutelle à la personne mineure ou à la personne majeure et les dossiers traités en juridiction 14. Les juridictions sont des catégories administratives permettant aux services de justice de classer la nature des dossiers traités.

SOURCE Ministère de la Justice

Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]