L'hypothèque immobilière : instrument du surendettement des consommateurs

MONTRÉAL, le 25 janv. 2012 /CNW Telbec/ - Dans le cadre d'un colloque qui se tient aujourd'hui à l'Université Laval où il est question de la réforme de la Loi sur la protection des consommateurs, le président de la Chambre des notaires du Québec, M^e Jean Lambert, a déploré le manque d'intérêt des parlementaires québécois à revoir les modalités entourant l'évolution de l'hypothèque immobilière, cause majeure du surendettement des consommateurs.

« Les nouvelles pratiques des prêteurs invitant leurs emprunteurs à constituer sur leur maison des hypothèques pour une valeur supérieure à leur besoin immédiat sont sans aucun doute une cause majeure de surendettement qui risque de leur être préjudiciable », affirme le notaire Lambert.

« Le 1^er novembre dernier, nous avons présenté en commission parlementaire un mémoire sur un projet de loi dont l'objectif vise à contrer le surendettement des consommateurs en apportant des amendements importants à la Loi sur la protection des consommateurs. Nous avons tenté d'attirer l'attention des parlementaires sur l'évolution de l'hypothèque immobilière qui favorise le surendettement. Si on a pu constater l'étonnement des parlementaires en commission sur cet aspect précis du surendettement, force est d'admettre qu'ils n'ont absolument rien retenu de nos propositions jusqu'à maintenant. »

La Chambre saisit donc l'occasion de la tenue du colloque d'aujourd'hui pour attirer l'attention du public sur les problèmes que peut leur poser de nos jours la signature d'une hypothèque sur leur maison.

« Une hypothèque immobilière peut garantir plus que le simple prêt contracté par l'achat de l'immeuble, par exemple, la carte de crédit, la marge de crédit et le découvert bancaire avec le même prêteur, et même garantir les dettes d'autres personnes contractées avec ce prêteur, par exemple, celles du conjoint, et même prévoir que des dettes futures seront garanties par l'hypothèque. Nous sommes d'avis qu'il est maintenant nécessaire de fournir au consommateur les moyens de se retrouver dans tout le jargon financier qui peut lui être communiqué, souvent très mal, par les institutions prêteuses ».

« Les modifications proposées par la Chambre permettraient au consommateur qui s'oblige à plus d'une dette garantie par hypothèque immobilière d'être clairement et mieux informé, dès le début du processus menant à la signature des actes constatant ses dettes et créant l'hypothèque », réaffirme M^e Lambert.

La Chambre des notaires du Québec est un ordre professionnel regroupant les 3 700 notaires de la province. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. À cette fin, la Chambre supervise la formation et l'admission des candidats au notariat de même que la formation continue des notaires en exercice. Elle contrôle également l'exercice professionnel des notaires grâce à des services rigoureux de visite et d'inspection des études notariales. Elle maintient de plus des services de réception et de traitement des plaintes du public, de conciliation et d'arbitrage des comptes d'honoraires.

Antonin Fortin
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