La FCEI attend d'un jour à l'autre la décision du Tribunal de la concurrence concernant Visa et MasterCard
MONTRÉAL, le 22 nov. 2012 /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) est ravie de constater que des progrès significatifs ont été réalisés dans le cas de deux problèmes majeurs inhérents à l'industrie canadienne des cartes de crédit. La FCEI attend sous peu une annonce du Tribunal de la concurrence qui rendra publique sa décision sur un important dossier concernant les pratiques de Visa et MasterCard.
« Quand la FCEI a proposé l'adoption du Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit, nous savions qu'il faudrait lui apporter régulièrement des mises à jour et des changements afin de tenir compte de nouveaux enjeux, indique Mme Martine Hébert, vice-présidente de la FCEI pour le Québec. Nous sommes donc heureux de voir que des progrès ont été faits grâce à l'intervention du gouvernement fédéral en ce qui concerne deux enjeux majeurs qui touchent les propriétaires de petites et moyennes entreprises canadiennes : les paiements mobiles et les méthodes commerciales relatives aux cartes de crédit. Nous sommes également impatients de connaître la décision du Tribunal de la concurrence sur le dossier clé qu'il a élaboré contre Visa et MasterCard. »
Paiements mobiles : Le ministère des Finances vient de terminer les consultations qui ont porté sur les façons d'assurer la pertinence du Code de conduite maintenant que les consommateurs peuvent effectuer des paiements au moyen de leurs téléphones intelligents. La FCEI a proposé des recommandations, notamment de faire en sorte que les commerçants ne soient pas obligés d'accepter les paiements mobiles ou certaines caractéristiques de portefeuille mobile sans avoir fourni leur consentement exprès. « Les gouvernements ont soumis des projets de recommandations fermes à propos des paiements mobiles, mais ils doivent urgemment prendre des mesures afin d'éviter que des frais supplémentaires soient imposés pour les paiements mobiles », fait remarquer Mme Hébert.
Pratiques commerciales liées aux cartes de crédit : Il y a quelques mois, la FCEI a tiré la sonnette d'alarme sur le fait que certains agents commerciaux de l'industrie des cartes de crédit essayaient de piéger les petits commerçants en leur faisant signer de terribles contrats pour le traitement des paiements par carte de crédit, dont, souvent, des contrats de location à bail distincts, afin d'imposer des frais exorbitants. « La FCEI tient à féliciter toutes les principales marques de cartes ainsi que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour avoir pris ces questions au sérieux et tâché de trouver des solutions pratiques », ajoute Mme Hébert. L'ACFC vient de publier des consignes préliminaires qui, selon la FCEI, devraient mettre un terme aux pratiques commerciales injustes qui commençaient à s'infiltrer dans le système »
Plaidoyer du Bureau de la concurrence contre Visa et MasterCard : À la fin de l'année dernière, le Bureau de la concurrence a monté un dossier contre Visa et MasterCard affirmant que certaines de leurs pratiques étaient anticoncurrentielles, notamment l'interdiction d'imposer des frais supplémentaires et le fait d'obliger les commerçants à accepter tout type de cartes indépendamment du coût. Le soutien de la FCEI à l'égard de la perception de frais supplémentaires au Canada a été grandement renforcé quand Visa et MasterCard ont consenti à un accord à l'amiable avec les commerçants américains dans l'objectif de permettre la facturation de frais supplémentaires au début de l'année 2013. « Nous attendons d'un jour à l'autre que le Bureau de la concurrence se prononce sur la question. Nous gardons les doigts croisés », conclut Mme Hébert.
La FCEI rappelle aux consommateurs qu'en payant avec la carte de débit Interac ou en argent comptant, ils peuvent donner un petit coup de pouce aux propriétaires de petites entreprises. La FCEI met à la disposition des commerçants une affichette au lien suivant afin de les aider à promouvoir les paiements par Interac ou en argent comptant : http://fcei.ca/f71f.
En qualité de principal groupement de petites et moyennes entreprises (PME) au Canada, la FCEI représente Le pouvoir des entrepreneursMC. Créée en 1971, la FCEI définit ses positions selon le point de vue de plus de 109 000 membres au pays provenant de tous les secteurs. Elle procure aux dirigeants de PME une voix forte et convaincante à tous les ordres de gouvernement et contribue à l'essor économique.
SOURCE : FEDERATION CANADIENNE DE L'ENTREPRISE INDEPENDANTE
Pour organiser une entrevue avec Martine Hébert, veuillez contacter Caroline Emmanuel au 514 861-3234.
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