L'industrie minière canadienne appuie les modifications proposées aux règles sur les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées

Les propositions de Finances Canada contribueront à corriger les problèmes de compétitivité découlant des règles fiscales sur les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées pour les petites sociétés minières canadiennes

OTTAWA, le 30 août 2013 /CNW/ - L'industrie minière canadienne estime que les modifications proposées aux règles sur les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées (les « règles de transfert ») ce mois-ci par le ministère des Finances du Canada sont un pas dans la bonne direction afin de réduire d'importants obstacles à la compétitivité du Canada en tant que pôle d'attraction mondial des sociétés minières.

Les règles de transfert ont été adoptées à la fin de 2012 dans le cadre du projet de loi C-45, la deuxième Loi d'exécution du budget. Les règles visaient l'évasion fiscale perçue par des sociétés canadiennes sous contrôle étranger qui font l'acquisition de filiales étrangères ou qui investissent dans celles-ci. L'industrie minière craignait que la nouvelle législation n'entraîne, involontairement, une détérioration du secteur des petites sociétés minières du Canada, de premier ordre et unique en son genre. Il était anticipé que des répercussions négatives allaient s'étendre au secteur de l'approvisionnement minier du Canada (le deuxième en importance dans le monde) et au secteur du financement du secteur minier du Canada (le plus important au monde).

Les modifications proposées par le ministère des Finances aux règles de transfert ont été publiées le 16 août 2013 et prévoient différents ajustements techniques qui en précisent la portée, et qui, dans d'autres cas, rendent leur application moins lourde et punitive. Bien que les modifications proposées aux règles continuent de restreindre la capacité des multinationales établies à l'étranger de transférer des sociétés étrangères affiliées dans leurs filiales canadiennes, elles procureront davantage de souplesse aux sociétés visées.

« Nous acceptons entièrement le principe qu'il faille assurer que les investissements transfrontaliers ne servent pas à éroder l'assiette d'impôt des sociétés. Seulement, il est important que les lois fiscales canadiennes continuent d'être structurées de façon à soutenir les investissements transfrontaliers, l'exploitation efficiente des marchés mondiaux de capitaux de sociétés minières centrés au Canada et, plus particulièrement, le secteur mondial des petites sociétés minières qui a choisi de s'implanter au Canada », a souligné Pierre Gratton, président et chef de la direction, Association minière du Canada.

Toronto est la capitale mondiale du financement du secteur minier. Entre 2008 et 2012, 39 % des capitaux propres de sociétés minières mondiales et plus de 70 % de toutes les transactions financières de capitaux de sociétés minières mondiales ont été négociés par la Bourse de Toronto (TSX) et la Bourse de croissance TSX. Plus de 1 300 petites sociétés minières sont inscrites à la Bourse de croissance TSX, et plus de 340 grandes sociétés minières sont inscrites à la Bourse de Toronto - ce qui surpasse toute autre bourse dans le monde.

« Alors que l'industrie continuera à surveiller les effets des règles sur les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées, et qu'elle continuera de collaborer avec le Ministère en vue de les améliorer, ces modifications proposées constituent un progrès souhaitable et positif pour les petites sociétés minières du Canada », a affirmé Ross Gallinger, directeur exécutif, Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs. « Le Canada est actuellement reconnu en tant que chef de file mondial dans le secteur minier, et nous devons nous assurer que ce secteur reçoit tout le soutien sur le plan économique et de la réglementation dont il a besoin afin de continuer à prospérer. »

Les modifications législatives proposées auraient en autres pour effet :

• de réduire les obstacles aux acquisitions de sociétés et au financement de projets en limitant l'application de règles dans le cas où une société résidant au Canada fait un placement dans une société étrangère affiliée avant de faire l'objet d'une prise de contrôle par une société non résidente, ou après que la société non résidente cède le contrôle - par exemple, dans le cadre d'un placement d'actions dans le public;
• d'élargir l'application de la règle qui permet de rétablir le capital versé d'une société résidant au Canada, dans le cas où celle-ci distribue à ses actionnaires non-résidents des sommes qu'elle a reçues à titre d'intérêts lors du remboursement ou de la vente de certaines créances qui lui sont dues par une société étrangère affiliée;
• d'assouplir les exigences de conformité en veillant à ce que la « règle sur la compensation du capital versé » s'applique de façon systématique;
• de faciliter la mise en place de certains arrangements de financement en modifiant le calcul de la dette d'une société résidant au Canada aux fins de détermination du ratio dette/capitaux propres selon les règles sur la capitalisation restreinte, permettant à la société résidant au Canada d'emprunter des fonds d'une société mère non résidente en vue de les prêter à une société étrangère affiliée.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter Propositions législatives concernant les sociétés étrangères affiliées sur le site Web du ministère des Finances.

Association minière du Canada
L'Association minière du Canada est l'organisme national qui représente l'industrie minière canadienne. Ses membres, qui sont responsables de la majeure partie de la production canadienne de métaux de base et précieux, d'uranium, de diamants, de charbon métallurgique, de pétrole extrait des sables bitumineux et de minéraux industriels, sont très actifs dans les secteurs de l'exploration minérale, de l'exploitation minière, de la fonte, de l'affinage et de la fabrication de produits semi-finis. Veuillez consulter le site www.mining.ca.

ACPE (www.pdac.ca)
L'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) est une association nationale représentant l'industrie de l'exploration et de la mise en valeur des minéraux. Plus de 10 000 personnes et entreprises font partie de ses membres. Le congrès de l'ACPE—le plus important événement annuel de l'industrie minérale—aura lieu du 2 au 5 mars 2014.

SOURCE : Association minière du Canada (AMC)

Jessica Draker
Directrice des communications
613-233-9392, poste 225, ou [email protected] 

Steve Virtue
Directeur principal, Relations publiques et communications
416-362-1969, ou [email protected]