L'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes exhorte le gouvernement à « faire le nécessaire » et à protéger tous les enfants et les jeunes vulnérables en vertu du projet de loi 8

TORONTO, le 28 nov. 2014 /CNW/ - L'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes réitère ses appels au gouvernement et au Comité permanent des affaires gouvernementales d'adopter ses recommandations visant à protéger tous les enfants et les jeunes vulnérables placés sous son mandat, en apportant des modifications au projet de loi 8, Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés.

« Cette semaine, j'ai exhorté un comité législatif à protéger tous les enfants et les jeunes placés sous mon mandat, et pas simplement ceux qui sont confiés aux soins de la société d'aide à l'enfance ou à un foyer agréé dont la société d'aide à l'enfance est l'agent de placement », a déclaré l'intervenant principal Irwin Elman devant un comité législatif à Toronto. « J'ai également demandé à maintes reprises d'avoir accès à de l'information me permettant de faire mon travail, lequel consiste à répondre aux préoccupations des enfants et des jeunes. »

« J'ai été extrêmement déçu quand le bureau du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse m'a expliqué que mes recommandations ne seraient pas acceptées par le gouvernement, car cela exigerait trop de 'manipulation de documents' par les fournisseurs de services et que ce serait trop leur en demander que d'effectuer une 'surveillance indépendante rigoureuse' », a déclaré M. Elman. « Ainsi, comment puis-je expliquer à un enfant ou à un jeune qui m'a courageusement fait part d'inquiétudes relatives à sa sécurité ou à sa santé que je suis incapable de remplir mes fonctions parce que le gouvernement s'inquiète des formalités administratives? »

S'il est adopté, le projet de loi ferait de l'intervenant provincial de l'Ontario l'unique intervenant en faveur des enfants et des jeunes au Canada, doté de compétences juridictionnelles limitées pour mener des enquêtes. En outre, l'intervenant provincial aurait moins de pouvoir et d'outils pour exercer son mandat comparativement aux six autres officiers indépendants de l'Assemblée législative.

Voici les recommandations proposées par l'intervenant provincial au Comité permanent des affaires gouvernementales visant à renforcer le projet de loi 8 :

• Enquêter sur les plaintes d'enfants ou de jeunes vulnérables dans tous les domaines du mandat de l'intervenant provincial - pas uniquement en ce qui concerne les sociétés d'aide à l'enfance ou les foyers agréés dont la société d'aide à l'enfance est l'agent de placement;

• Assurer la responsabilisation en habilitant le Bureau de l'intervenant provincial à obtenir des renseignements dans l'exercice de ses fonctions, en particulier lors de l'étude des plaintes ou de la réalisation d'examens en vertu de la Loi;

• Protéger les dénonciateurs, dans le cas des fournisseurs de services qui effectuent des signalements à l'intervenant provincial. En vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, la protection des dénonciateurs ne concerne que les employés de la fonction publique de l'Ontario. Elle ne s'étend pas aux employés d'organismes bénéficiant de paiements de transfert;

• Autoriser l'intervenant provincial à transmettre les recommandations du coroner, lorsque ces renseignements sont déjà rendus publics.

Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

Le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes relève directement de l'Assemblée législative et assure une représentation indépendante aux enfants et aux jeunes, y compris les enfants ayant des besoins particuliers et les enfants des Premières Nations. L'intervenant provincial répond aux préoccupations des enfants, des jeunes et des familles qui cherchent à obtenir ou qui reçoivent des services visés par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et à la Loi sur l'éducation (écoles provinciales et d'application). L'intervenant provincial peut cerner les problèmes systémiques touchant les enfants, mener des examens et fournir des programmes d'éducation et des conseils sur la défense des droits des enfants.

Le Bureau est guidé par les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et croit fermement à l'engagement des jeunes.

Document d'information

Voici des exemples de cas réels illustrant la nécessité d'apporter des modifications au projet de loi 8 afin de mieux protéger tous les enfants et les jeunes vulnérables.

Premier exemple - Contraintes et rapports d'incidents graves, et raisons pour lesquelles l'intervenant provincial devrait être autorisé à enquêter au-delà de la société d'aide à l'enfance

Un jeune garçon de moins de 12 ans a appelé le Bureau de l'intervenant parce qu'il pensait faire trop souvent l'objet de contraintes physiques et qu'il souhaitait être déplacé dans un autre foyer de groupe. Chaque fois qu'une personne exerce une contrainte physique sur un enfant, un rapport doit être envoyé au ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse. Un intervenant a exigé de voir les rapports et nous avons découvert que ce jeune enfant avait fait l'objet de contraintes plus de 100 fois en une année. L'examen des rapports a révélé que dans plus de la moitié des cas, aucun risque immédiat n'avait été documenté, soit la base juridique justifiant l'utilisation d'une contrainte physique. La fréquence d'utilisation de ces contraintes est très élevée pour un enfant, quel que soit son âge, d'autant plus pour un enfant de moins de 12 ans.

Nous avons découvert des problèmes similaires de contraintes physiques exercées sur une petite fille, également âgée de moins de 12 ans. Elle aussi avait communiqué avec le Bureau de l'intervenant parce qu'elle pensait que le personnel du foyer de groupe utilisait trop souvent des moyens de contrainte, ce qui la blessait. 

Ces enfants ont eu le courage, à un si jeune âge, de se manifester et de nous dire qu'il y avait un problème.

Actuellement, nous essayons d'analyser tous les rapports d'incidents graves de foyers de groupe qui ont été déposés auprès du ministère. Malheureusement, le ministère est seulement disposé à nous envoyer des rapports censurés, dont le nom, l'âge et le sexe des enfants concernés ont été supprimés. De ce fait, si nous pouvons déterminer le nombre global de contraintes subies, ainsi que le risque qui a nécessité l'utilisation d'une telle mesure - si le document y fait référence - nous ne pouvons pas déterminer si d'autres enfants vivant dans ce foyer risquent à leur tour de subir un nombre élevé de contraintes.

Ce problème sera résolu par le projet de loi 8, mais uniquement pour les jeunes placés dans un foyer de groupe par une société d'aide à l'enfance.

En revanche, le projet de loi 8 ne permettra pas d'aider les jeunes ayant des besoins particuliers (peut-être en raison d'un retard de développement ou de difficultés à communiquer) qui sont placés dans des foyers financés par le ministère, mais qui ne sont pas pris en charge par une société d'aide à l'enfance. Ces jeunes ne sont peut-être pas en mesure de prévenir un intervenant (ou toute autre personne) qu'il existe un problème lié aux moyens de contrainte. De plus, si nous demandons de consulter les rapports d'incidents graves de tous les foyers pour enfants ayant des besoins particuliers, ces rapports seront censurés si les dispositions du projet de loi 8 restent inchangées. Par conséquent, nous ne pourrons de nouveau pas savoir si certains foyers utilisent trop souvent des moyens de contrainte, ou si certains jeunes subissent de nombreuses contraintes, ou encore si certains jeunes ayant des déficiences particulières semblent subir des contraintes plus souvent que les autres.

Deuxième exemple - Rapports d'enquête dans les établissements de justice pour la jeunesse

Au cours des cinq dernières années, le Bureau de l'intervenant a soulevé des inquiétudes au sujet du refus du ministère de fournir des copies des rapports d'enquête contenant des allégations faites par des jeunes dans des établissements de justice pour la jeunesse, selon lesquelles ils ont été agressés par le personnel. Nous demandons à examiner ces rapports, car nous craignons que ces allégations ne fassent pas l'objet d'une enquête rigoureuse.  Quand nous sommes parvenus à obtenir une copie des rapports d'enquête, nous avons découvert que l'enquêteur s'était appuyé sur les rapports rédigés par le personnel impliqué dans ces incidents, avant de déterminer que ces allégations étaient « non fondées ».

Nous pensons que chaque allégation d'agression d'un jeune par le personnel doit faire l'objet d'une enquête approfondie, et que toute personne impliquée dans l'incident ou témoin de celui-ci devrait être interrogée. Cette approche est conforme avec les normes de protection de l'enfance du ministère concernant les enquêtes des services d'aide à l'enfance sur des allégations faites par des enfants vivant dans des institutions.

Dans un cas récent, un jeune a déclaré qu'un membre du personnel lui aurait « donné des coups de genou, des coups de pied et des coups dans le visage et les côtes alors qu'il était menotté et entravé ». Dans un autre cas, la victime prétend qu'un membre du personnel aurait « couru vers moi avant de me percuter contre un mur ».

En tant qu'intervenant provincial, je pense avoir le devoir de vérifier par moi-même - et ne pas simplement me fier aux autres - que ces allégations très graves ont fait l'objet d'une enquête minutieuse.

Troisième exemple - Écoles provinciales et d'application

Il y a quelques années, plusieurs étudiants s'étaient plaints d'avoir été agressés par le personnel dans l'une des écoles provinciales et d'application. Il s'agit d'écoles administrées par la province pour les enfants sourds, aveugles, aveugles et sourds, et ayant de graves troubles d'apprentissage. J'ai appris par le ministère de l'Éducation que je n'avais pas le droit d'obtenir de l'information, car notre législation nous permettait uniquement d'effectuer une « intervention informelle » et que nous n'avions aucun droit d'accès à l'information.  Plus récemment, un étudiant de 18 ans de l'une de ces écoles a demandé de l'aide à un intervenant parce qu'il était préoccupé par une enquête que le ministère avait entreprise. Ces préoccupations étaient sérieuses. Mon Bureau a écrit à un haut fonctionnaire ministériel pour lui faire part de ces préoccupations, mais on nous a répondu que comme l'étudiant avait 18 ans, il devait régler ce problème lui-même et que le ministère ne collaborerait pas avec nous sur cette question.

Quatrième exemple - Allégations de mauvais traitement impliquant un enfant ou un jeune dans un établissement psychiatrique

En décembre dernier, un article du Globe and Mail a raconté l'histoire d'un homme ayant écopé d'une peine d'emprisonnement de 20 ans pour avoir agressé un garçon dans un établissement psychiatrique pour enfants. L'intervenant provincial avait été informé de la situation au moyen d'articles dans la presse. Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse a décrété qu'il lui était impossible de nous fournir de l'information sur les détails de l'agression ou de l'enquête. Par conséquent, l'intervenant provincial a été obligé de chercher dans les documents judiciaires publics afin de connaître les circonstances entourant la situation, et nous devrons présenter une demande d'accès à l'information afin de connaître les mesures qui ont été prises pour assurer la protection des enfants à l'avenir.

SOURCE : Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

Relations avec les médias : Eva Lannon & Associates, [email protected] ou 416-300-9721